Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Referes, 24 novembre 2025, n° 2025R00027

TCOM Saintes 24 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un protocole d'accord signé par les parties
La cour a constaté que les parties avaient effectivement signé un protocole d'accord et a jugé qu'il était légitime de l'homologuer.
Accepté
Acquisition du bénéfice de la clause résolutoire
La cour a reconnu que la clause résolutoire avait été acquise et a ordonné la libération des lieux.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté le non-paiement des loyers et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation du bail
La cour a jugé que la SARL [O] devait payer une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure à la résiliation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, réf., 24 nov. 2025, n° 2025R00027
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025R00027
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GATINJean Hugues MORICEAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

ROLE : 2025R00027

Par-devant nous, Mikaël REDEUIL, président de chambre du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

La SCI [Adresse 1] VERGER [Adresse 2] N° d’immatriculation : 423532787

Demanderesse au référé,

Représentée par maître Philippe GATIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [Y] [H], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 24 juillet 2025 avoir fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 18 août 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, et à celle du 17 novembre 2025, à :

La SARL [O]

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 350113064

Défenderesse au principal,

Représentée par maître Jean Hugues MORICEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],

POUR :

Entendre constater la résiliation du bail commercial en date du 27 septembre 2007 régularisé entre la SCI LE VERGER et la SARL [O] du fait de l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire à la date du 13 juillet 2025,

D’ordonner la libération des lieux par la SARL [O] et la remise des clés après la remise d’un état des lieux de sortie,

Au besoin, l’y condamner,

Condamner la SARL [O] au paiement d’une somme, à titre provisionnel, de 11 280 Euros au titre des loyers impayés des mois de mars, avril, mai et juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 juin 2025,

De juger que la SARL [O] est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2025 à hauteur de 2 820 Euros par mois jusqu’à complète libération des lieux,

Au besoin, l’y condamner,

De condamner la même au paiement de la somme de 180.26 Euros au titre du coût du commandement de payer, outre la somme de 2 500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’état des endettements pour un montant de 65.63 Euros,

En ses conclusions pour la SCI LE VERGER, maître [S] [C] demande d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties les 15 octobre et 7 novembre 2025 et de lui conférer force exécutoire, et de dire que les dépens seront laissés à la charge des parties, conformément à leur accord,

En ses conclusions pour la SARL [O], maître [T] [F] demande également d’homologuer le protocole d’accord et de lui conférer force exécutoire, et de dire que les dépens seront laissés à la charge des parties, conformément à leur accord,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties,

Attendu qu’il est constant qu’après la délivrance de l’exploit introductif d’instance, les parties ont transigé, qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre elles le 15 octobre et 7 novembre 2025,

Attendu que la SCI LE VERGER et la SARL [O] demandent d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire, et qu’il sera fait droit à la demande,

Attendu que les frais et dépens de la présente instance seront laissés à la charge des parties, conformément à leur accord, et que la SCI LE VERGER supportera donc les frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé entre la SCI LE VERGER et la SARL [O] en date du 15 octobre et du 7 novembre 2025,

Lui conférons force exécutoire,

Laissons les frais et dépens de la présente instance à la charge respective des parties, conformément à leur accord,

Disons que la SCI LE VERGER supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA.

Fait en notre cabinet à [Localité 2].

Le greffier.