Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 20 mars 2025, n° 2025L00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2025L00084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Affaire : SAS BAILLARD Références : 2025L00084 / 2024J00175
Composition du Tribunal le 27 février 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mickaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
M. Mickaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de
La SAS BAILLARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Activité : Achat, vente, création ou tous objets publicitaires et promotionnels, cadeaux d’entreprise, conseil en publicité
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 335218459.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,
Lors de l’audience, le gérant, la SARL BP&C représentée par M et Mme [C] ne comparaissent pas ni personnes pour eux,
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l’audience, la SELARL [O] représentée par Maître [W] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les actifs n’ont pu être inventoriés à ce jour par le commissaire-priseur,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu’au 20 septembre 2025,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BAILLARD, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 20 septembre 2025,
Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS BAILLARD jusqu’au 20 septembre 2025,
Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 20 mars 2025, par :
Le président de chambre, M. Mickaël REDEUIL
Le greffier, Me Marc BINNIÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Marc ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Associations ·
- Gestion des ressources ·
- Inventaire ·
- Employeur ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Redressement judiciaire ·
- Ressources humaines
- Crédit ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Arôme ·
- Banque ·
- Brasserie ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Homologation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Ministère
- Sport ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Construction ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Mise à disposition ·
- Condition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Liquidation
- Automobile ·
- Location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cession ·
- Astreinte ·
- Transport ·
- Part sociale ·
- Gérance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Service ·
- Camion
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Or ·
- Observation ·
- Paiement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.