Rôle 2025 002779 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

[C] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [P], président Madame [K] [M] pour Me [R] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société [C] GOURMAND a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est en cours de vérification, il s’élève à 151.866 € dont 77.394 € de compte-courant d’associé de Monsieur [Q] [P].

Depuis l’ouverture de la procédure, la société [C] GOURMAND a réalisé un chiffre d’affaires de 53.125 € pour un résultat de 5.642 €. Aucune nouvelle dette n’a été créée.

Me [R] [F], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [C] GOURMAND pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 janvier 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à 14h30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.