REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Affaire : SAS D.N.S. AUTO COVER Références : 2025L00643 / 2025J00071

Composition du Tribunal le 13 Novembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 avril 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS D.N.S. AUTO COVER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Négoce, achat, vente, réparation, pose de flim de protection (covering et bodyfence) de tout véhicule, à domicile ou pas, auprès des particuliers et professionnels, ainsi que la vente et prestation de tout produit et/ou services rattachés

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 913421780.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Novembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des recouvrements clients sont attendus, sous toutes réserves, pour un montant de 346,09 euros, et que les opérations de publicités salariales n’ont û être menées à leur terme,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu’au 20 février 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS D.N.S. AUTO COVER, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 20 février 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS D.N.S. AUTO COVER jusqu’au 20 février 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 2], le 20 novembre 2025, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.