REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DE 18 DECEMBRE 2025

Affaire : SARL [I] AUTOMOBILES Références : 2025L00566 / 2023J00091

Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 27 juillet 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL [I] AUTOMOBILES [Adresse 1]

Activité : Commerce et réparations de tous véhicules automobiles et engins motorisés, de leurs accessoires et pièces détachées, et de tous carburants et lubrifiants ainsi qué la mécanique générale. Location de véhicules,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 320925860,

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [E] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la société est créancière de la holding, qui fait l’objet d’un plan, et qu’elle perçoit annuellement des dividendes,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu’au 18 décembre 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [I] AUTOMOBILES dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL [I] AUTOMOBILES jusqu’au 18 décembre 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait à [Localité 1] le 18 décembre 2025 par :

Le président.