REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024073146

ENTRE : SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury de la SELARL RIVAL Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2] – RCS B 915195655, dénoncé à M. [B] [C] es qualité

de président de la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1.

VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, est un établissement financier.

2.

La société KAP, a une activité de transport routier de toutes marchandises, manutention, déménagement pour le compte de particuliers et de professionnels, une activité de garde meubles et en activité annexe, la location de véhicules.

3.

Le 07/06/2023, KAP souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant 37 loyers MENSUELS de 591,19 euros TTC avec un maximum de 45 000 km ; le véhicule est livré le 3 juillet 2023.

4.

KAP ne paie que partiellement la mensualité d’octobre 2023 puis ne paie pas celle du 1 décembre 2023, du 1er février et 1er mars 2024, et du 1 mai 2024.

5.

Dans ces conditions, le 21 mai 2024, VW BANK envoie une première lettre de mise en demeure pour obtenir un paiement des sommes dues sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat.

6.

Ce courrier étant resté sans réponse, le 13 juin 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation.

7.

Celle-ci étant également restée sans réponse c’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 14 novembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne KAP, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile :

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5] ;

Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.726,19€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 13/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE aux entiers frais et dépens

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9.

Le 16 décembre 2024, cette assignation a été également dénoncée à Monsieur [B] [C], gérant de la société KAP à son domicile [Adresse 3].

10.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 avril 2025.

11.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

12.

Après avoir entendu les observations de VW BANK seul présente à l’audience par son conseil, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 22 mai 2025 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

13. Au soutien de sa demande, VW BANK, produit les pièces suivantes :

a) Un contrat de location longue durée n° 23242036LLDO signé le 07/06/2023 par les deux parties pour un véhicule VOLKSWAGEN à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 591,19 € TTC,

b) La facture du vendeur, la société VIKINGS AUTO, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 3 juillet 2023, pour un véhicule VOLKSWAGEN dont le numéro de châssis est le WVWZZZCD0PW200061,

c) Le procès-verbal de réception du véhicule signé par la présidente de KAP, daté du 3 JUILLET 2023, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 5],

d) Une première LRAR de mise en demeure du 21 mai 2024 demandant le paiement sous 8 jours d’un arriéré à date de 2802,01 euros représentant le montant de 5 loyers échus non payés ou partiellement payés et annonçant, à défaut d’un règlement par KAP, la résiliation du contrat avec rappel des conséquences de celle-ci en particulier la reprise du véhicule et le règlement en sus de l’arriéré de l’indemnité de résiliation telle que définie au contrat daté du 7 juin 2023.

e) Un second courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, 13 juin 2024 prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 13 922,86 euros et la restitution du véhicule,

f) Le détail de sa créance,

g) Le récapitulatif des modalités de location,

h) L’historique du compte client de KAP.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

14. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

15. Le contrat signé par les deux parties et versé aux débats comporte en son article 20 une clause attributive de juridiction qui stipule en son point b) « Pour les litiges relatifs à l’exécution du présent CONTRAT et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris ».

16. KAP a reçu signification par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège figurant sur l’extrait K bis. Des diligences multiples effectuées par le commissaire de justice sont restées infructueuses. Elles montrent que sur place le nom du gérant [B] [C] ne figure pas sur les boîtes aux lettres, que le site Infogreffe indique que la société n’a pas changé de siège et ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours, que la consultation des pages blanches ne

révèle pas de nouvelle adresse. Le commissaire de justice a également contacté la mairie qui a indiqué que le gérant ne figurait pas sur les listes électorales. 17. Par ailleurs, cet acte a été présenté verbalement le 16 décembre 2024 au président de KAP, Mr [C] [B], domicilié au [Adresse 3]. 18. Le tribunal constate que KAP a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective. 19. En conséquence, le tribunal dira l’action de VW BANK recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

20. L’article 16 du contrat stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) de nonpaiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 (huit)jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ;

21. VW BANK a envoyé une première LRAR le 21/5/2024 restée sans réponse de la part de KAP et a bien respecté le délai de 8 jours indiqué dans cette clause en envoyant le 13/6/2024 sa seconde LRAR annonçant la résiliation.

22. En conséquence, le tribunal constate la résiliation par VW BANK en conformité avec l’application de cette clause.

Sur la restitution du véhicule

23.

VW BANK demande au tribunal de condamner KAP à lui restituer le véhicule en se référant aux clauses du contrat la liant à KAP. L’article 16 stipule : « Le LOCATAIRE ou ses ayant droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation : a) De remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l’article 17 et à en informer le LOUEUR dans un délai de 48 heures ».

24.

En conséquence, le tribunal ordonnera à KAP de restituer à VW BANK le véhicule loué VOLSWAGEN immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de châssis est le WVWZZZCD0PW200061, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement et ce, pendant une période de 30 jours, et dit qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, déboutant pour le surplus.

Sur la demande en paiement

25.

L’article 11 du contrat prévoit « Loyers – Cas particulier : En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 8% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % (1 et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » et en son article 16 que : « la résiliation oblige le locataire à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15 a) et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ; »

26.

L’article 15 a) stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. »

27.

Se fondant sur ces dispositions contractuelles, VW BANK présente son décompte à la date de la résiliation le 13/6/2024, d’où il ressort :

a. Au titre des échéances partiellement ou totalement impayées : [173,07 euros + (567,45 euros X 5)] = 3010,32 euros et une indemnité forfaitaire sur ces impayés de 283,74 euros, soit une somme inférieure à celle de 288,99 euros qui résulterait de l’application stricte d’un taux de 8% des loyers impayés augmentés de la TVA à 20%,

b. Au titre de l’indemnité de résiliation, incluant l’ajustement défini à l’article 15. a), le décompte affiche une indemnité de 8857,33 euros HT, soit 10 628,80 euros TTC, soit une somme inférieure à la somme de 11 632,90 euros qui découlerait de l’application stricte des taux indiqués dans le contrat.

28.

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 13 juin 2024, et que ces sommes détaillées par VW BANK constituent une créance certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera KAP à payer à la société VW BANK la somme de 13 922,86 euros et au paiement des intérêts de retard prévus au contrat à compter du 13 juin 2024.

29.

En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, KAP ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

Sur le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement

30. Le tribunal rappelle que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5 du code du commerce.

31. Le tribunal constate qu’à la date de la résiliation 6 factures mensuelles font l’objet d’un retard de paiement partiel ou total ; en conséquence, le tribunal condamnera KAP à payer à VW BANK 40 euros par facture concernée soit 240 euros (6x40=240€) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

32. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera KAP à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

33. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

34. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

35. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière,

b) Ordonne à la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de châssis est le WVWZZZCD0PW200061 dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours,

c) Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix,

d) Condamne la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 922,86 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 13/6/2024,

e) Condamne la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE à payer à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 240 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

f) Condamne la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

g) Rejette les demandes de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, autres, plus amples ou contraires,

h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,

i) Condamne la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE au paiement à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 02 avril 2025, en audience publique, devant M^me Isabelle Reux-brown, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Fabienne Lederer et M^me Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 07 mai 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président