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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, cont. general appel des causes, 19 févr. 2026, n° 2026F00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2026F00001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 FEVRIER 2026
ROLE : 2026F00001
ENTRE :
La SAS AGCO FINANCE
[Adresse 1] N° d’immatriculation : 388432023
Demanderesse au principal,
Représentée par la SELARL CABINET [X], représentée par maître [L] [X] avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] Paris, ayant comme correspondant maître Bénédicte BERTRAND, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3],
ET :
La SARL [K] [B]
[Adresse 4] N° d’immatriculation : 402059497
Défenderesse au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS AGCO FINANCE s’estime créancière de SARL [Localité 1] en vertu d’un contrat de crédit-bail,
2. Suivant exploit de maître [T] [Q], commissaire de justice à La Rochelle en date du 30 décembre 2025 la SAS AGCO FINANCE a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [K] [B] pour l’audience du 15 janvier 2026 date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l’audience du 15 janvier 2026, maître [R] [P], correspondant de maître [L] [X] pour la SAS AGCO FINANCE, a indiqué que celle-ci se désiste de son instance, au motif que l’assignation a été délivrée par erreur devant le Tribunal de Commerce de Saintes, alors que la SARL [K] [B] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle,
Attendu qu’il convient en conséquence de donner acte à la SAS AGCO FINANCE de son désistement d’instance et de laisser à sa charge les frais de greffe, liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC, dont 7.77 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS AGCO FINANCE de son désistement d’instance,
Dit que la SAS AGCO FINANCE supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC dont 7.77 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ.
La présidente.
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