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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 5 mars 2026, n° 2026L00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2026L00023 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 05/03/2026
Affaire : SAS SOMA Références : 2026L00023 / 2023J00077
Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Madame Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, cellesci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 mai 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS SOMA LE FEYNARD 17210 [Localité 1]
Activité : La production et la commercialisation de bières et tous autres produits alimentaires ou non, ainsi que la commercialisation du savoir-faire utilisé dans la production des bières et autres produits.
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 814069076.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [G] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une instance était en cours devant la cour d’appel de POITIERS portant sur la revendication d’une partie du matériel exploité par la SAS SOMA, qu’un arrêt favorable à la SAS SOMA a été rendu fin d’année 2025, qu’il convient à présent de réaliser les actifs subsistant de la liquidation judiciaire,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 5 mars 2027,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOMA, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS SOMA jusqu’au 5 mars 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 2], le 05/03/2026, par :
La présidente de chambre Verlaine RENOU
Le greffier.
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