TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 22/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F609

Procédure : SELAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, M. [L] [T], comparant Assisté de M^e Caroline SAYAG,

En présence de :

* Mandataire judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V], comparant(e) ou dûment représenté(e),

* Administrateur judiciaire : la SELARL DE SAINT-RAPT BERTHOLET représentée par M^e Charles de Saint-Rapt ;

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 22/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Isabelle GARCIA

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SELAS PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE avec une période d’observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

Que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a demandé à SELAS PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE de produire auprès de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* situation de trésorerie : 100 K€

* situation comptable allant du 13.03.2025 au 15.05.2025 : CA : 277 K euros avec un résultat positif ;

Que de ce fait les organes de la procédure ne s’opposent pas à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier à son issue ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SELAS PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 11/09/2025 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 22/05/2025

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.