2026F00509 – 2611800052/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

28/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F509 Procédure 2026RJ176

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 3 avril 2026 par : La société PRORECOR [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [T] [P]

Convocation lui a été adressée le 3 avril 2026.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Monsieur Didier MANGIN, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise s’est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 579 874 ; que par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du code de commerce, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains serait compétent ;

Attendu toutefois que le représentant légal de la société débitrice est un ancien juge consulaire du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; qu’en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile relatives au dépaysement des litiges, le tribunal de commerce d’Annecy est compétent pour connaître de la présente affaire, celui-ci étant situé dans un ressort limitrophe ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

DIT que le tribunal de commerce d’Annecy est compétent territorialement et matériellement par application de l’article 47 du code de procédure civile et du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du code de commerce ;

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société PRORECOR

[Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 579 874 ayant pour activité : Organisme de formation et conseil.

FIXE provisoirement au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X];

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [S]) [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 28/04/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 23/02/2027 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.