2025F00043 – 2505700007/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F43 Numéro de Procédure collective : 2024RJ23

JUGEMENT D’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

DEBITEUR :

La SAS AZUREE

[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 312 179 880 Prise en la personne de ses représentants légaux Madame [H] [D] et Monsieur [X] [D] et assisté de Maître Michel LOPRESTI, Avocat au Barreau de Grasse

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffière.

En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [L] et Maître [G] [W], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [G] [W]

La SELARL [A] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [A] [S], ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [A] [S] Monsieur [Q] [U], Représentant du personnel Cabinet [Z] & FILS représentée par M. [Z] en qualité de Contrôleur

Débats, à l’audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 26/02/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis Greffière.

PROCEDURE

Par jugement en date du 07/02/2024 le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS AZUREE.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [L] et Maître [G] [W], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

La SELARL [A] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [A] [S], a été désignée en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur.

Par jugement en date du 26/07/2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de la SAS AZUREE jusqu’au 07/02/2025 et fixé au 29/01/2025 l’Audience de Chambre du Conseil à laquelle cette dernière était convoquée afin qu’il soit statué sur l’issue de la Procédure,

En date du 27/01/2025, la SAS AZUREE en concours avec l’Administrateur Judiciaire a déposé un projet de plan de redressement auprès des services du Greffe du Tribunal de Céans.

Le Greffier a donc invité les parties à faire valoir leurs observations sur ledit projet de plan lors de l’Audience de Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Ont comparu à l’audience du 29/01/2025 :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [L] et Maître [G] [W], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [G] [W], reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* La consultation des créanciers est en cours, obtention des résultats mi-février,

* Le Mandataire Judiciaire donne un avis favorable à la demande d’arrêt du plan de redressement du débiteur.

La SELARL [A] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [A] [S], èsqualités d’Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [A] [S], reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* Le chiffre d’affaires est en baisse sur les dernières années,

* Une restructuration de la société a été effectuée durant la période d’observation,

* Le résultat de l’année 2024 est déficitaire,

* L’Administrateur Judiciaire donne un avis favorable à la demande d’arrêt du plan de redressement du débiteur.

La SAS AZUREE, Prise en la personne de ses représentants légaux Madame [H] [D] et Monsieur [X] [D], assistés de Maître Michel LOPRESTI, Avocat au Barreau de Grasse, prend la parole à la barre et indique que :

* Le dirigeant fait preuve de fiabilité en prenant des mesures de restructuration

* L’objectif financier est réalisable

* Développement d’une nouvelle collection

* Sollicite l’arrêt du plan de redressement

Monsieur [Q] [U], Représentant des Salariés prend la parole à la barre et indique que les salariés sont motivés pour continuer l’activité.

L’avis du Juge Commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au plan de redressement proposé sous réserve que les conditions requises par l’Administrateur Judiciaire soient remplies pour l’arrêté du plan.

L’avis du Ministère Public, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au plan de redressement proposé par la SAS AZUREE.

ET SUR CE

la seule proposition est un plan de Redressement Judiciaire par voie de continuation dont les modalités sont les suivantes :

Sur le cadre général d’exploitation :

La SAS AZUREE est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse N° 312 179 880 (N° de gestion 1993B00446) le 27 octobre 1993,

La société exploite une entreprise de fabrication et de vente de chaussures exclusivement pour femmes.

Sur les difficultés constatées par les dirigeants :

La crise de la Covid-19 aurait entraîné une baisse du chiffre d’affaires de 60% entre 2018 et 2020 ;

Le contexte économique (inflation, augmentation du coût des matières premières et des frais de transport…) n’aurait pas permis, à la société AZUREE de retrouver le chiffre d’affaires dégagé avant la pandémie ;

La baisse des achats de chaussures dans toute la filière ;

La société AZUREE, ainsi que l’ensemble de la filière, n’aurait pas bénéficié des aides Covid au même titre que d’autres professions, y compris pour les boutiques car l’activité prise en compte aurait été la fabrication et non la vente de chaussures ;

Sur les procédures prud’homales en cours :

La société n’a fait l’objet d’aucune procédure prud’homale au cours de la période d’observation.

Sur la situation comptable :

Actif immobilisé : L’actif immobilisé net au 30/06/2023 s’élève à 183 500 euros.

Actif circulant : L’actif circulant net au 30/06/2023 s’élève à 1 170 000 €.

Dettes : L’état des dettes au 30/06/2023 s’élève à 1 088 100 €.

Le chiffre d’affaires de la société est en baisse de l’ordre de 23,41% sur les quatre derniers exercices ;

Le résultat d’exploitation était de -346,1 k€ au 30 juin 2023, contre -253,6 k€ à la clôture de l’exercice précédent, soit une diminution, significative.

Le résultat net comptable de l’exercice clos le 30 juin 2023 est de -250 k€ contre un déficit de -104 k€ au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 ;

L’Administrateur judiciaire a relevé dans son rapport que la société AZUREE avait enregistré sur la période d’observation une situation déficitaire (-170 K€) et que celle-ci n’avait pas été en mesure de faire face à toutes ses charges courantes, notamment aux loyers de la SCI [D] (de mai 2024 à février 2025), pour lesquels elle a obtenu des délais de paiement de 24 mois à compter du mois de mars 2025,

L’Administrateur Judiciaire a précisé que le chiffre d’affaires a atteint un seuil critique en 2024 inférieure à 1,5 M€,

Les hypothèses retenues en matière de capacité d’autofinancement prévisionnelle et de trésorerie cumulée après apurement de passif paraissaient, selon l’Administrateur judiciaire, optimistes et seraient conditionnées à une augmentation significative du chiffre d’affaires qui lui paraît indispensable à l’exécution du plan.

Les propositions pour le règlement des dettes de la société AZUREE sont les suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 € à l’arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif, et ce compris les créances bancaires (emprunts en cours) selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier suivant :

[…]

Les garanties proposées par la société AZUREE à l’appui de son plan sont les suivantes :

* Inaliénabilité du fonds de commerce situé sis [Adresse 1] à [Localité 1];

* Consignation mensuelle entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan qui sera désigné de l’échéance annuelle d’avance ;

* Renonciation de Monsieur [X] [D], Madame [H] [D], Madame [E] [N] et la société JPA HOLDING, associés, au remboursement de leurs comptes courants d’associés, pendant toute la durée du plan, et jusqu’au parfait remboursement des créances vis-à-vis de tiers;

Selon le dernier état transmis par l’AGS, le montant du super-privilège des salaires s’élèverait à la somme de 61.757,62 €,

L’AGS a donné un accord pour le règlement des créances super-privilégiées dans le cadre d’un échéancier de 18 mois,

Le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s’élève à la somme de 1.389.766,14 €,

Le passif retenu pour l’apurement du plan s’élève à la somme de 909.833,27 €, après les principales contestations de créances et la neutralisation des comptes courants d’associés qui seraient remboursés après parfaite exécution du plan à l’égard des créanciers tiers,

Compte tenu :

* du passif retenu,

* de la capacité d’autofinancement prévisionnelle de l’entreprise dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce,

* du solde de la créance super-privilégiée de l’AGS (61 K€) remboursable, après accord de l’AGS, sur un échéancier de 18 mois,

* du moratoire consenti par la SCI [D] concernant le règlement des arriérés de loyers de la période d’observation sur 24 mois (79,5 K€),

L’apurement progressif du passif sur 10 ans avec des échéances sur les 3 premières années de plan paraît indispensable,

Les résultats de la période d’observation, bien que globalement déficitaires sur l’ensemble de la période, ont fait état d’une amélioration sur la fin d’année 2024, qui correspondrait aux prémices d’une reprise d’activité selon la gérante,

Les prévisions d’exploitation établies à l’appui du plan paraissent cohérentes, mais ne pourront être tenues qu’avec une augmentation du chiffre d’affaires et une maitrise rigoureuse des charges d’exploitation,

La société AZUREE a remis au Tribunal une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise était à jour de ses charges courantes (outre les loyers faisant l’objet d’un échéancier négocié),

Le Ministère Public dans ses réquisitions écrites a fait part de son avis favorable sur le plan présenté par la société AZUREE,

L’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable sur le plan présenté par la société AZUREE avec les réserves précisées dans son rapport,

Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le plan présenté par la société AZUREE,

Le Juge Commissaire a émis un avis favorable sur le plan présenté par la société AZUREE,

La dirigeante Mme [H] [D] émet un avis favorable sur le plan présenté par la société AZUREE,

Le représentant des salariés de la société AZUREE émet un avis favorable sur le plan présenté,

Aucune solution de cession n’est envisageable,

Le projet de plan de la SAS AZUREE paraît de nature à assurer le redressement de l’entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L631-19 et suivants du code de commerce,

Vu les articles R631-34 et suivants du code de commerce,

Vu les débats en Chambre du conseil du 29 janvier 2025,

Vu les rapports de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de La SAS AZUREE, Adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 312179880 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L’ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous :

NOMME Madame [H] [D], en qualité de Présidente /Directrice Générale de la société AZUREE comme tenu d’exécuter le plan et lui donner acte des engagements qu’elle a pris à cet égard,

NOMME, la SELARL [A] [S] & Associés, représentée par Maître [A] [S], pour la durée du plan à laquelle s’ajoute éventuellement celle résultant des articles L 631-19 et L 626-18 du Code de Commerce, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L 631-19 et L 626-25 du Code de Commerce,

MAINTIENT Madame [R] [O] en qualité de Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

MAINTIENT la SELARL GM en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances,

MET FIN à la mission de la SELARL [A] [S] & Associés, représentée par Maître [A] [S], en qualité d’Administrateur Judiciaire,

DONNE ACTE aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés au plan,

ORDONNE en conséquence pour l’ensemble des créances, l’apurement du passif selon les modalités suivantes :

Après l’apurement des frais de justice, les créances vérifiées et admises à titre définitif seront remboursées selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 € à l’arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif, et ce compris les créances bancaires (emprunts en cours) selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier suivant :

[…]

PREND ACTE de la renonciation par Monsieur [X] [D], Madame [H] [D], Madame [E] [N] et la société JPA HOLDING au remboursement de leurs créances pendant toute la durée du plan et ce, jusqu’à parfait remboursement des créances vis-à-vis des tiers,

PRONONCE l’inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUREE, sis [Adresse 1] à Grasse (06130), pendant la durée du plan et dire que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’Exécution du Plan par une déclaration au greffe de ce Tribunal,

ORDONNE le versement de provisions mensuelles par le débiteur entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, sous peine de résolution du plan,

DIT que les créances faisant l’objet de contestations n’auront pas à être provisionnées auprès du Commissaire à l’Exécution du Plan,

DIT que le Commissaire à l’Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels de l’échéance annuelle qui seront calculés par le Commissaire à l’Exécution du plan,

DIT que la société AZUREE devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan au plus tard, trois mois après la date d’arrêté retenue,

DIT que si cette situation n’était pas remise dans le délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l’exploitation, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisirait le Tribunal.

DIT ET JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective.

Jean-Jacques DI CRISTO

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Jean-Jacques DI CRISTO

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.