TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/01/2026

Demandeur :

Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité de Mandataire Judiciaire de la société JIM’HYDRO ENGINEERING

[B] (SARL)

Représentée par Maître Julie HERMONT

Comparante

Défendeur : JIM’HYDRO ENGINEERING [B] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Adresse 2]

Représenté : M [Z] [N] et Mme [L] [N] née [K], cogérants de

En prásance ce · la dile societe,

En presence ce. Comparants

Composition du tr ribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Char nbre : JP. ETHUIN

Juges : H. LALIBERTE

C : P. VALERY

Ministère public : Cécile VILLOUTREIX

Substitut du Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chamb re du conseil du 14/01/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

41525309

Répertoire général : 2025 003826

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société JIM’HYDRO ENGINEERING [B] (SARL);

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et, s’il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport du Mandataire judiciaire, que la rentabilité d’exploitation reste structurellement très faible et qu’elle ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour rembourser le passif tout en assurant le développement de l’entreprise et la rémunération normale des gérants.

Que l’entreprise devra démontrer, au cours des prochains mois de la période d’observation, sa capacité à améliorer sa marge d’exploitation pour la porter à au moins 5 à 6% du chiffre d’affaires.

Qu’il convient de souligner que les gérants n’ont pas perçu de rémunération régulière au cours de l’année 2025 et qu’il est impératif qu’ils puissent percevoir un revenu régulier et raisonnable, compatible avec le chiffre d’affaires afin de leur permettre de faire face à leurs charges personnelles, y compris le remboursement de leurs dettes RSI personnelles.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du Mandataire judiciaire l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire sollicite le maintien de la période d’observation.

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et l’expert comptable en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de JIM’HYDRO ENGINEERING [B] (SARL).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 08/04/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.