TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F9622

Procédure :

[T] (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal, M. [I] [N], comparant

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [E], comparant Mandataire judiciaire : Maître [Z] [G], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [T] (SAS) avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que la société [T] (SAS) a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ; qu’il convient également de préciser qu’il était aussi enrôlé à l’audience de ce jour, l’examen d’une offre de reprise dont la décision a été mise en délibéré ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que lors des débats, l’administrateur judiciaire précise que le dirigeant lui a adressé des éléments nouveaux notamment sur l’ouverture de nouvelles lignes auprès de divers clients qui devraient avoir un impact positif sur le chiffre d’affaires ;

Qu’il est à noter que la période d’observation arrive à son terme le 04/07/2025 ; qu’ainsi, afin de laisser une opportunité à la société [T] de présenter une solution de sortie de procédure, soit par la cession, soit au travers d’un plan de continuation, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra de trouver une issue à la procédure de redressement judiciaire ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L] ès qualités d’administrateur judiciaire, entendue ;

Maître [Z] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu,

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de [T] (SAS) pour une durée de six mois, soit jusqu’au 04/01/2026,

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 17/07/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Fanny GIULLO

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.