Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 mars 2026, n° 2025001995

TCOM Sedan 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le Tribunal a estimé que les explications fournies justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire, en raison des circonstances de la situation financière de la SARL.
Accepté
Nécessité de prolonger les opérations de liquidation
Le Tribunal a jugé que la prorogation était justifiée pour permettre la poursuite des opérations de liquidation et le recouvrement des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 5 mars 2026, n° 2025001995
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025001995
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/31/58*

N° de R.G. : 2025001995 N° PC : 2025/103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/03/2026

SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE [Adresse 1] 08150 L’Échelle COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA

Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard à une procédure de recouvrement en cours ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE, [Adresse 2], RCS B 431609395 (2000B50122)

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE, jusqu’au 5 Mars 2028 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Signé électroniquement par M. Claude SILVA Monsieur Claude SILVA

Le Greffier.