TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F700

Procédure : [1] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal : Société [2] ayant pour Monsieur [O] [A], comparant,

Représentant : M^e GRUGNARDI Michèle, Avocate au barreau de Marseille, comparante,

Mandataire judiciaire : Maître [Y] [I], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 16/10/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [1] (SAS) avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que la société [1] (SAS) a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur remet à la barre une attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure ;

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l’audience, il s’avère que [1] (SAS) n’a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu’il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois ; qu’elle alerte le dirigeant sur le montant du passif et de l’activité qui reste encore déficitaire ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Que pour autant, le dirigeant devra arriver à démontrer que les chiffres de son activité permettront le désintéressement de ses créanciers ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de [1] (SAS) pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 04/12/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.