TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D’ALBRET N° RG: 2026P00461

DEBITEUR

SAS CAFE D’ALBRET

, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 939 362 331 – 2025 B 304

Représentant légal : Samuel, Luc BOGARD, Président

Comparaissant à l’audience assisté de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés de Emilie Zaky, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l’audience publique du 18 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie Zaky, Greffier assermenté.

A la date du 18 février 2026, la société CAFE D’ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 939 362 331 RCS BORDEAUX (2025 B 304), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration rapide sur place et à emporter, salon de thé, coffee-shop, vente de pâtisserie, salade, sandwichs ; sans vente d’alcool – consultant en négoce de matériel médical,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CAFE D’ALBRET SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 134.381,61 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 198.052,00 euros et les pertes à 58.600,00 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société CAFE D’ALBRET SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société CAFE D’ALBRET SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CAFE D’ALBRET SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société CAFE D’ALBRET SAS, au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le numéro 939 362 331 RCS [Localité 1] (2025 B 304), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de restauration rapide sur place et à emporter,

salon de thé, coffee-shop, vente de pâtisserie, salade, sandwichs ; sans vente d’alcool – consultant en négoce de matériel médical,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 13 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [W] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [Z] [A] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.