Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024009216

TCOM Montpellier 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Présentation d'un plan d'apurement du passif
Le tribunal a jugé que la demande de prorogation était justifiée par la nécessité de permettre à la société de présenter un plan d'apurement du passif.
Accepté
Obligation de versement mensuel jusqu'au paiement du premier dividende
Le tribunal a ordonné que la débitrice verse mensuellement une somme de 1000 € pour consignation, en conformité avec les exigences de la procédure de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024009216
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024009216
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009216

Numéro PC : 4146224

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur(s) : CSI (SAS) [Adresse 2]

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [R] [X]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré,

Vu le jugement en date du 27/08/2024 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de CSI (SAS) [Adresse 2] désignant M. [V] [I] en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [B] [D] en tant que Mandataire Judiciaire.

Vu la demande de CSI (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, au motif de la présentation d’un plan permettant l’apurement du passif.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 27/08/2025.

Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 1000 € par mois pour consignation et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.