TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1272 Numéro de Procédure collective : 2024RJ529

Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] Comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 04/12/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier F], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier T], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025

FAITS ET DEMANDES

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

Attendu que suivant jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [R] et a désigné : Juge-commissaire : Mme [S] [E], Mandataire judiciaire : Me [P] [V],

Qu’en date du 06/10/2025, le Mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître [V] [P], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur [X] [R] ; qu’il conviendra de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 04/12/2025, les parties en ayant été informées à l’issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.