2025J00581 – 2603600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J581

Demandeur (s): [1] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier G] substituée par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J] – COMPARANTE

Défendeur (s) : [Adresse 2] [2] [Adresse 3]

Représentant (s) : Maître LEONETTI Isabelle substituée par Maître LACROIX Lucien – [V]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M]

Débat à l’audience du 04/12/2025

Conformément à l’article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Il y a lieu d’y faire droit ;

A l’audience, la société [3] – [4] sollicite le maintien de sa demande au titre de l’article 700 du CPC auquel la SOCIETE DE [5] s’oppose ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier,

Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/02/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.