Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 27/02/2025

SAS CERI FRANCE ARMATURES [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par requête en date du 24 janvier 2025, Maître [D], Commissaire à l’exécution du plan de la SAS CERI FRANCE ARMATURES, sollicitait la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [D] et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et de la correspondance du dirigeant, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (289 715.90 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements, de sorte qu’il convient de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions sus visées ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan et ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

SAS CERI FRANCE ARMATURES

[Adresse 3]

Activité : Mécano-soudure, ferronnerie

RCS Sedan B 343481867 (1988B50023),

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [T] [D], prise en la personne de Maître [D] [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/01/2025,

2025000217-2-

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 1], ou toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 12 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 24 mois du présent jugement et fixe au 18 Décembre 2025 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY