Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 21 janvier 2026, n° J2026000012

TCOM Paris 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que SOLOCAL avait bien exécuté ses obligations et que la créance était due, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Absence de contestation de la facture
Le tribunal a relevé que la facture n'avait pas été contestée, ce qui renforce la créance de SOLOCAL.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que la partie défenderesse avait succombé, justifiant ainsi la demande de SOLOCAL pour le remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 21 janv. 2026, n° J2026000012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2026000012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa CHADEFAUXBenjamin ENOSSteffi DALLY
Cabinet(s) :	SELARL ESR-1

Texte intégral

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000012

AFFAIRE 2024011124 ENTRE :

SA SOLOCAL – Exerçant sous l’enseigne PAGES JAUNES – Exerçant sous le nom commercial PAGES BLANCHES – PAGES JAUNES – RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES-118008, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 444212955 Partie demanderesse : comparant par M^e CHADEFAUX Vanessa Avocat (E1565)

ET :

SAS ETABLISSEMENTS COURT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 353111255 Partie défenderesse : assistée de M^e ENOS Benjamin de la SELARL FED Avocat (Paris) et comparant par M^e Steffi DALLY Avocat [Adresse 3]

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024072919 ENTRE :

Partie demanderesse : comparant par M^e CHADEFAUX Vanessa Avocat (E1565)

ET :

SAS ETABLISSEMENTS COURT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 353111255 prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [U] [E], SELARL ACTIS – [Adresse 1],

Partie défenderesse : assistée de M^e ENOS Benjamin de la SELARL FED Avocat (Paris) et comparant par M^e Steffi DALLY Avocat [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société SOLOCAL, exerçant sous l’enseigne PAGES JAUNES, est une entreprise spécialisée dans la publicité, la communication et le marketing numérique pour les entreprises locales. La SAS ETABLISSEMENTS COURT a pour activité la scierie, la parqueterie et la menuiserie.

Le 21 mars 2019, ETABLISSEMENT COURT a signé un bon de commande pour une solution de communication à facturation unique concernant une prestation « DIGITAL PRINT/ANNUAIRES IMPRIMES » pour une durée de 12 mois reconductible tacitement et moyennant un montant annuel de 8.676,00 € HT, soit 10.411,20 € TTC.

Le 11 juillet 2019, SOLOCAL a émis une facture F15436888 d’un montant de 10.411,20 euros TTC portant sur des prestations intitulées DIGITAL PRINT/ANNUAIRES IMPRIMES.

ETABLISSEMENTS COURT s’est acquittée partiellement de la première mensualité, soit celle du mois de juillet 2019 à hauteur de 306,00 euros TTC, les mensualités suivantes, soit celles s’échelonnant d’août 2019 à juin 2020 sont revenues impayées.

Par lettre du 26 juillet 2019, ETABLISSEMENTS COURT dit avoir notifié à SOLOCAL sa volonté de rompre les relations contractuelles.

Le 14 novembre 2020, SOLOCAL a émis un avoir A17797340 relatif à la facture F15436888, d’un montant de 2.905,20 euros TTC et portant sur des prestations intitulées « DIGITAL PRINT/ANNUAIRES IMPRIMES ». Le 20 novembre 2020, SOLOCAL a transmis à ETABLISSEMENTS COURT un relevé de compte laissant apparaitre un solde débiteur de 7.440 euros TTC.

Par lettre recommandée AR du 21 août 2023, SOLOCAL a mis en demeure ETABLISSEMENTS COURT de régler les factures impayées à hauteur de 7.440 euros TTC.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de NIORT a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ETABLISSEMENTS COURT et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ACTIS prise en la personne de Me [E].

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

R.G. N° : 2024011124

Par acte en date du 12 février 2024, SOLOCAL assigne ETABLISSEMENTS COURT à personne habilitée.

R.G. N° : 2024072919

Par acte en date du 4 novembre 2024, SOLOCAL assigne ETABLISSEMENTS COURT, prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [E], SELARL ACTIFS à personne habilitée.

Par ces actes et à l’audience du 27 mai 2025, SOLOCAL demande au tribunal de :

* Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SOLOCAL exerçant sous renseigne PAGES JAUNES,

* Vu la procédure introduite à l’initiative de la société SOLOCAL exerçant sous le nom commercial PAGES JAUNES enregistrée sous le N° de RG 2024011124,

* Ordonner la jonction avec la procédure pendante entre la société SOLOCAL exerçant sous le nom commercial PAGES JAUNES et la société ETABLISSEMENTS COURT sous le N° de RG 2024011124 avec la mise en cause des organes de la procédure enregistrée sous le N° de RG 2024072919

En conséquence

Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil, Vu la déclaration de créance du 14 octobre 2024,

* Débouter la société ETABLISSEMENTS COURT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

* Fixer la créance de : la société SOLOCAL exerçant sous le nom commercial ETABLISSEMENTS COURT au passif de la société ETABLISSEMENTS COURT à la somme de 7.495,26 €,

* Ordonner l’exécution provisoire,

* Condamner la société ETABLISSEMENTS COURT en tous les dépens.

A l’audience du 18 février 2025, ETABLISSEMENTS COURT, prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [E], SELARL ACTIFS, demande au tribunal de :

A titre principal :

CONSTATER la résiliation de l’intégralité des contrats souscrits par la SAS ETABLISSEMENT COURT auprès de la SA SOLOCAL à compter du 26 juillet 2019. DEBOUTER la SA SOLOCAL de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire :

CONSTATER la résiliation du bon de commande daté du 21 mars 2019 ;

CONSTATER l’absence de relation contractuelle au titre du bon de commande daté du 5 avril 2019 ;

CONSTATER que les demandes de la SA SOLOCAL ne sont fondées sur aucune obligation contractuelle qui serait à la charge de la SAS ETABLISSEMENT COURT.

REJETER l’intégralité des demandes de la SA SOLOCAL fondées sur le bon de commande daté du 5 avril 201

A titre reconventionnel :

CONSTATER que la SA SOLOCAL a perçu de la SAS ETABLISSEMENT COURT des sommes dépourvues de fondement juridique.

CONDAMNER la SA SOLOCAL à restituer à la SAS ETABLISSEMENT COURT la somme de 3.211,20€ au titre de la répétition de l’indu pour l’année 2019.

DIRE que la somme de 3.211,20€ produira intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2020.

En tous les cas :

CONDAMNER la SA SOLOCAL à payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SAS ETABLISSEMENT COURT ;

CONDAMNER à titre provisionnel l’association SA SOLOCAL à supporter les dépens de la présente instance.

A l’audience du 23 septembre 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, conformément à l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes, SOLOCAL fait valoir que :

* SUR L’ABSENCE DE RESILIATION DU CONTRAT DU 21 MARS 2019 : Pour s’opposer au paiement des sommes dues, ETABLISSEMENTS COURT prétend que le contrat litigieux N°KCUPXVREAY du 21 mars 2019 aurait été résilié le 26 juillet 2019 de telle sorte qu’elle ne serait redevable d’aucune somme à l’égard de la concluante. PAGES JAUNES a émis le 11 avril 2019 une facture d’un montant de 10.411,20 € TTC. Cette facture n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part d’ETABLISSEMENTS COURT. ETABLISSEMENTS COURT a effectué un règlement partiel s’agissant de la mensualité du mois de juillet 2019. La défenderesse croit pouvoir faire état du prétendu courrier qu’elle aurait adressé le 26 juillet 2019 à la concluante pour arguer de la résiliation du contrat. La concluante n’a jamais été destinataire de cette prétendue demande de résiliation du contrat,

* SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT : SOLOCAL exerçant sous l’enseigne PAGES JAUNES verse aux débats les statistiques de référencement, preuve qu’elle a bien délivré la prestation,

* SUR LE REJET DE LA DEMANDE EFFECTUEE AU TITRE DE LA REPETITION DE L’INDU : l’ouverture d’une action en répétition de l’indu est subordonnée à des conditions non remplies en l’espèce,

* SOLOCAL a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, par courrier du 14 octobre 2024 pour la somme totale de 7.495,26 euros.

Pour sa défense, ETABLISSEMENTS COURT et ETABLISSEMENTS COURT SAS, prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [E], SELARL ACTIFS, répondent :

* Sur la rupture des relations commerciales : Le 26 juillet 2019, la SAS ETS COURT a adressé à la SA SOLOCAL un courrier par lequel indiquait sa volonté de rompre l’ensemble des contrats qui les liaient. La SA SOLOCAL en a accepté le principe. La SAS ETS COURT a reçu de la SA SOLOCAL un avoir en date du 29 janvier 2020, d’un montant égal à l’engagement souscrit par la SAS ETS COURT le 21 mars 2019. En conséquence, la révocation des relations contractuelles est intervenue suivant consentement mutuel des parties,

* Sur l’inexistence de la relation contractuelle invoquée : le contrat né du bon à tirer signé par la SAS ETS COURT en mars 2019 a fait l’objet d’une résiliation entérinée

par les deux parties et le contrat soi-disant né du bon à tirer en avril 2019 n’a jamais été accepté par la SAS ETS COURT.

Sur la répétition de l’indu : SAS ETS COURT est en droit de solliciter de la SA SOLOCAL qu’elle lui restitue la somme de 306€, correspondant au versement qu’elle a effectué par erreur et est en droit de solliciter de la SA SOLOCAL la restitution de la somme de 2.905,20€ qui lui a été reconnue par la SA SOLOCAL au titre de l’avoir A17797340.

SUR CE

Sur la jonction

Attendu que par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de NIORT a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ETABLISSEMENTS COURT et désigné Maître [E], SELARL ACTIFS, es qualité de mandataire judiciaire de ETABLISSEMENTS COURT ; qu’il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2024011124 et 2024072919 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble ;

Le tribunal joindra les deux causes et statuera en conséquence par un seul et même jugement.

Sur les relations contractuelles

Attendu que ETABLISSEMENTS COURT a souscrit le 21 mars 2019 un contrat NKCUPXVREAY, pour une Solution de communication à facturation unique concernant une prestation « Digital et Print/annuaire imprimé », pour une durée de 12 mois reconductible tacitement et moyennant un montant annuel de 8.676,00 euros HT, soit 10.411,20 euros TTC, réglable selon 12 mensualités s’échelonnant de juillet 2019 à juin 2020 ;

Attendu que SOLOCAL a émis le 11 avril 2019 une facture d’un montant de 10.411,20 euros TTC ; que cette facture n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de ETABLISSEMENTS COURT ; que ETABLISSEMENTS COURT a effectué un règlement partiel s’agissant de la mensualité du mois de juillet 2019 ;

Attendu que ETABLISSEMENTS COURT prétend avoir résilié le contrat par courrier qu’elle aurait adressé le 26 juillet 2019 à SOLOCAL ; que ledit courrier n’est revêtu d’aucune signature et qu’il n’est pas versé l’avis de réception dudit courrier ;

Attendu que le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois du 21 mars 2019 au 21 mars 2020 et un montant total de 8.676,00 euros HT, soit 10.411,20 euros TTC, ;

Sur la demande de paiement

Attendu qu’au soutien de ses demandes, SOLOCAL communique 11 pièces dont :

* Bon de commande N° KCUPXVREAY du 21/03/2019

* Facture

* Relevé de compte arrêté au 24 novembre 2023

* Avoir du 14 novembre 2020

* Relance de la société SOLOCAL du 26/09/2020

* Mise en demeure du conseil de la société SOLOCAL 21/08/2023

* Statistiques de référencement

* Extrait Annuaire imprimé et bon à tirer du 05/04/2019

* Déclaration de créance du 14/10/2024

Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Attendu que SOLOCAL produit un bon de commande N° KCUPXVREAY du 21/03/2019 ; que la facture au titre de ce contrat est demeurée impayée pour un montant total de 7.200 euros TTC (10.411,20 euros TTC (facture) -306 euros (réglé par ETABLISSEMENTS COURT) – 2 905,20 euros TTC (Avoir)) ;

Attendu que SOLOCAL produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des statistiques de référencement et l’extrait annuaire imprimé et le bon à tirer du 5 avril 2019 ; qu’il est démontré que SOLOCAL a respecté ses engagements contractuels au titre des bons de commande et avenants N°Q-34132 et N°Q-179463 ;

Attendu que la créance de SCM LOCAL est certaine, liquide et exigible à hauteur de 7.200 euros TTC ;

En conséquence, le tribunal condamnera ETABLISSEMENTS COURT à payer à SOLOCAL la somme de 7.200 euros TTC, déboutant pour le surplus et ordonnera à la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [E], de fixer au passif de ETABLISSEMENTS COURT la somme en principal de 7.200 euros TTC,

Sur les dépens

La SELARL ACTIFS, prise en la personne de Maître [E], ès qualités de mandataire judiciaire de ETABLISSEMENTS COURT, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

* joint les deux causes et statuera en conséquence par un seul et même jugement et sous le RG J2026000012,

* condamne ETABLISSEMENTS COURT à payer à SA SOLOCAL Exerçant sous l’enseigne PAGES JAUNES – Exerçant sous le nom commercial PAGES BLANCHES – PAGES JAUNES – RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES

PAGESJAUNES-118008 la somme de 7 200 euros TTC au titre de la facture impayée,

* ordonne la SELARL ACTIFS, prise en la personne de Maître [E], ès qualités de mandataire judiciaire de ETABLISSEMENTS COURT, de fixer au passif de ETABLISSEMENTS COURT la somme en principal de 7 200 euros TTC au titre de la facture impayée,

* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

* condamne la SELARL ACTIFS, prise en la personne de Maître [E], ès qualités de mandataire judiciaire de l’ETABLISSEMENTS COURT, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M^me Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 13 janvier 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.