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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2021002558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2021002558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 20/03/2025
SAS PRIMFIL INTERNATIONAL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.
Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlène BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 19/10/2017, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/01/2018 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :
SAS PRIMFIL INTERNATIONAL
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait de de représentation à reverser ; que dès lors il convient d’octroyer un délai supplémentaire jusqu’au 31 Décembre 2026 ;
Attendu que l’article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet d’y faire droit et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS PRIMFIL INTERNATIONAL, [Adresse 1]
RCS AVIGNON
RCS TARBES jusqu’au 31 Décembre 2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Sandrine LEROY
Le Président Signé Matsnauam@hapde SILVA M. Claude SILVA
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