Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000204

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise était suffisante pour faire face à ses obligations, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le Tribunal a jugé qu'il était opportun de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure, permettant ainsi une évaluation continue de la situation.
Accepté
Nature des frais liés à la procédure de sauvegarde
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, reconnaissant leur nature essentielle pour la continuité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025000204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louise VERNIQUETGéraldine ASTRUP

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS EAP GROUP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 23/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS EAP GROUP, a désigné la SELARL BMA, prise en la personne de Maître [R] [G] et la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [Y] [I], comme administrateurs judiciaires, la SELARL [P] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur Vincent MICHEL comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [B], directeur général de la SAS, assisté de Monsieur [H], représentant d’ALTAIS, conseiller financier et de Maîtres ASTRUP et VERNIQUET, avocates au Barreau de Paris, Maîtres [G] et Maître [I], administrateurs judiciaires, Maître [P], mandataire Judiciaire et Madame le Procureur de la République qui requiert la poursuite de période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer l’affaire à l’audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00, aux fins de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SAS EAP GROUP se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Président

Monsieur Claude SILVA