*1DE/00/08/18/17*

2025002084 – 1 -N° PC : 2025/121 CH

Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 09/10/2025

Entre l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Et Monsieur [I] [R] [A] [K] [J] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien [R] DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par exploit introductif d’instance, la partie demanderesse requiert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la partie défenderesse ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [P], Mandataire de l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE et Monsieur [J] ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (139355.15 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l’article L681-III du Code de commerce du fait de l’ancienneté de la dette ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [I] [R] [A] [K] [J]

[Adresse 3]

Activité : Toutes tractions animales, formation des hommes et éducation des chevaux, vente de matériels.

RCS [Localité 2] A 420803389 (2020A00057), sur le patrimoine visé à l’article L681-III du Code de commerce du fait de l’ancienneté de la dette ;

2025002084-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [I] [F], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [D] [H], prise en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 4],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/09/2025,

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 5], ou toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 5 Mars 2026 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Président Madame Nathalie BEUZART

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.