Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002208

TCOM Sedan 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le Tribunal a estimé que les explications fournies justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire, en raison de la nécessité de gérer l'actif mobilier à réaliser.
Accepté
Nécessité de réaliser un actif mobilier
Le Tribunal a jugé que la prorogation de la date de clôture était justifiée par la nécessité de réaliser l'actif mobilier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002208
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025002208
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/31/62*

N° de R.G. : 2025002208 N° PC : 2025/121

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/03/2026

Monsieur [T] [V] [G] [U] [O] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [V] [G] [U] [O] ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard à un actif mobilier à réaliser ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [V] [G] [U] [O], [Adresse 1], RCS A 420803389 (2020A00057)

Activité : Toutes tractions animales, formation des hommes et éducation des chevaux, vente de matériels.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [O], TCA [Adresse 2] jusqu’au 5 Mars 2028 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Claude SILVA

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Signé électroniquement par M^me Sandrine LEROY Monsieur Claude SILVA

Le Greffier.