*1DE/00/08/35/97*

N° de R.G. : 2026000172 N° PC : 2025/96

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 30/04/2026

SARL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL Métha’Sauville, a désigné la SELAS [B], prise en la personne de Maître [B] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [E] [M], prise en la personne de Maître [M], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [F] [K] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [Y], gérant de la SARL, assisté de son Conseil, Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims, Maître [B], Administrateur judiciaire, Maître [M], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SARL Métha’Sauville se poursuivre,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.