LRAR : -SARL [Localité 1] FOOD -M. [Y] [C] -Mme [L] [B]

Copies : -TPG

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [R] [T]

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [E]

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G]

* SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [A] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025001249 P.C. : P202400482

La SARL [Localité 1] FOOD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS Meaux B 408737666.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [Y], [H], [N] [C], [Adresse 2], gérant de la SARL [Localité 1] FOOD, présent, assisté du cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS en la personne de M^e Petreschi, avocat (K79).

* Mme [L] [B], [Adresse 3], ex-représentante des salariés, absente.

* SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [T] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [U] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [S] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL [P] Yang-Ting en la personne de Me [A] [P], [Adresse 7], mandataire judiciaire présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 1 er février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société [Localité 1] FOOD, ci-après « la Société » dont le siège social est sis au [Adresse 1] et dont le dirigeant est Monsieur [Y] [C] avec une période d’observation d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 1 er août 2024,

Par ce jugement, le tribunal a désigné :

* Madame Pascale CHOLME, juge-commissaire,

* Monsieur Patrick COUPEAUD, juge-commissaire suppléant,

* la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [S] [E] et Maître [U] [O], et la SCP ABITBOL & [T], prise en la personne de Maître [R] [T], administrateurs judiciaires avec mission d’assistance;

* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [G] et la SELARL [P] YANG-TING, prise en la personne de Maître [A] [P], mandataires judiciaires.

Par jugement en date du 17 juillet 2024, la période d’observation a été prorogée de six mois soit jusqu’au 1 er février 2025.

Activité de la Société

Créée en 1996, la société [Localité 1] FOOD exploite un restaurant sous l’enseigne « La Criée » qui appartient à une chaîne de restauration spécialisée dans la préparation et la cuisine de poissons et de fruits de mer.

[Localité 1] Food a un effectif de 10 salariés. Les principaux agrégats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices se présentent comme suit :

[…]

Le ticket moyen (avec boissons) est compris entre 35 € et 36,5 € avec un nombre moyen de couverts de 92 par jour. Le restaurant bénéficie d’un emplacement stratégique car il est placé sur un rond-point avec une circulation routière importante.

La Société appartient au groupe LA CRIEE exploitant les restaurants sous cette enseigne et est contrôlée à 94,80% par la société holding de ce groupe SHOFIMER, elle-même contrôlée par M. [Y] [C], et à 5,20% directement par ce dernier

Les difficultés rencontrées par la Société sont celles du secteur de la restauration publique. Elles sont principalement dues à la crise sanitaire et aux mesures subséquentes prises par le gouvernement ( i.e. fermetures administratives, couvre-feu, jauges d’ouverture, pass sanitaire) qui ont empêché la Société d’exploiter son restaurant sur une période cumulée de 7 mois, ce qui a lourdement impacté son niveau d’activité.

Ainsi, son chiffre d’affaires a chuté de 47% entre 2019 et 2020 et n’a pas encore retrouvé son niveau d’activité ante crise sanitaire en raison notamment :

* d’un changement de comportement des consommateurs post crise sanitaire ;

* d’une baisse du pouvoir d’achat dans le contexte actuel d’inflation ;

* de l’augmentation des coûts de toute nature (énergie, matières premières, SMIC);

* des difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration ;

* des problèmes récents d’ordre sanitaire liés aux huitres ayant entrainé une forme de défiance des consommateurs.

Passif déclaré

Le délai de déclaration des créances a expiré le 18 avril 2024 pour les créanciers métropolitains et le 18 juin pour les étrangers et ceux situés dans les DOM TOM. Au 15 octobre 2024, le passif déclaré se présente ainsi :

[…]

Il est principalement constitué :

* De la créance déclarée par HSBC pour un montant de 274 980,40 €, dont 265 000 € à échoir ;

* De la créance déclarée par IMMO FOOD 3 pour un montant de 98 100 € ;

La Société n’arrivant plus à faire face au règlement de ses charges courantes, a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 12 janvier 2024 concomitamment aux 37 autres sociétés d’exploitation du groupe La Criée.

Le 12 novembre 2024, Me [O], Me [E] et Me [T] ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le 27 janvier 2025, les mandataires judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société dans le cadre du plan de continuation présenté.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience à laquelle ils sont présents.

Le 30 janvier 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 février 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur,

Déroulement de la période d’observation,

Entre les mois de février et juillet 2024, la Société a réalisé un chiffre d’affaires HT conforme à son prévisionnel d’exploitation actualisé : soit un chiffre d’affaires cumulé de 542 K€ HT contre 543 K€ attendus. Le résultat net est négatif jusqu’au mois d’août, la Société enregistrant une perte nette cumulée de 22 K€.

A cet égard, la Société indique que les résultats des derniers mois ont été impactés par le mauvais temps et les Jeux Olympiques, mais aussi par des travaux d’entretien nécessaires pour remettre le restaurant en bon état. Ces charges significatives ponctuelles devraient ainsi permettre à l’établissement d’améliorer son fonctionnement.

D’après ses prévisions actualisées, la Société anticipe un chiffre d’affaires total de 412k€ K€ HT sur la période septembre 2024/janvier 2025 avec une perte d’exploitation de 5,4 k€. La trésorerie, qui reste positive sur la période, fluctue et devrait s’établir à 37 K€ à fin janvier 2025. Au 5 novembre 2024, elle s’établit à 34 805,36€ et à 12 000€ au 22 janvier 2025. P révision d’exploitation sur la durée du plan

Les prévisions d’exploitation établies sur la durée du plan modélisent les hypothèses suivantes

* une augmentation du chiffre d’affaires de 5% par an jusqu’en 2027, de 4% par jusqu’en

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2031 et de 2% par an jusqu’en 2033.

* Le ratio matières premières maintenu élevé à 31,7% sur la durée du plan ;

* La croissance de la masse salariale en ligne avec celle du chiffre d’affaires ;

* L’augmentation des coûts tout au long du plan ;

* La diminution du loyer suite au remboursement par la bailleresse de son emprunt ce qui lui permet de baisser son loyer.

D’après ces prévisions, le chiffre d’affaires annuel moyen devrait s’élever à environ 1,3 M€. Le résultat d’exploitation devrait devenir positif sur toute la période considérée avec un résultat d’exploitation annuel moyen de 97 K€.

Ainsi, les prévisions d’exploitation modélisées sur la durée du plan apparaissent-elles atteignables pour les administrateurs judiciaires au regard des résultats historiques de la Société.

Prévisions de trésorerie

Aucune impasse de trésorerie n’est modélisée durant les 9 prochaines années, après un point bas atteint en 2024 à hauteur de 1,3 K€.

Volet social

Les 10 salariés seront conservés, la Société ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement.

Engagements de l’actionnaire

L’actionnaire de contrôle de la société [Localité 1] Food s’engage à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.

Garant

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, M. [Y] [C], agissant en qualité de gérant, se déclare comme la personne tenue d’exécuter le plan de redressement judiciaire.

Durée

Le plan de redressement aura une durée de 9 ans.

Inaliénabilité

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan, de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l’article L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce. Par ailleurs, le dirigeant de la société [Localité 1] Food s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l’appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.

Primauté et indivisibilité projet de plan

À compter de son arrêté par ce tribunal, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s’appliqueront à la Société et à l’ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l’exception des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société.

En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan. En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s’imposeront et seront opposables à l’ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n’auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressée par le mandataire judiciaire en application des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

Surveillance du plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement par continuation, [Localité 1] Food et son dirigeant, M. [Y] [C], s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment

À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et à lui verser sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire de l’arrêté du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

À lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice, À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire.

À l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital,

À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du Tribunal.

Les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au plan de redressement par continuation présenté.

Du rapport du mandataire judiciaire

[…]

Passif déclaré :

Dans l’attente des audiences de discussion des créances contestées, le passif proposé se répartit comme suit :

PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION

A déduire : les créances d’un montant maximal de 500 € pour un montant cumulé de 2 131,11 € et la créance superprivilégiée de l’AGS pour 27 444,33€ soit 29 575,44€ au total. Le passif soumis aux délais du plan s’établit à 693 168,04 € ; il est susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification du passif.

Les propositions d’apurement du passif sont les suivantes :

* Créances superprivilégiées (27,4k€) : avec l’accord de l’AGS, paiement de 10% déjà

effectué avec le règlement du solde sur 12 mois.

* Créances d’un montant maximal de 500 € (2,1k€) : règlement intégral dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission) ;

* Autres créances, privilégiées et chirographaires : il est proposé aux créanciers le choix entre les deux options suivantes :

* Option A : créance réduite à 500 € et règlement à l’arrêté du plan ;

* Option B: Règlement en 9 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

L’absence de réponse valant choix de l’option B.

La Société propose de rembourser chaque créancier à hauteur de 1 € à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, les autres échéances progressives étant payées ensuite chaque année aux dates anniversaires suivantes de l’arrêté du plan.

Consultation des créanciers

Le projet de plan a été déposé le 12 novembre 2024. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 18 novembre 2024. Les créanciers ont accusé réception entre le 19 novembre et le 22 novembre 2024. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 22 décembre 2024.

Le résultat de cette consultation est le suivant :

[…]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 21/02/2025 CHAMBRE 2-5

[…]

En raison du soutien massif apporté par les créanciers au projet de plan avec 99% d’approbation expresse ou tacite, les mandataires judiciaires donnent un avis favorable au plan proposé.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

* Me [O], Me [E] et Me [R] [T], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;

* Me [V] [G] et Me [A] [P], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et confirment leur avis favorable au plan présenté ;

* L’actionnaire majoritaire, M. [Y] [C], est favorable au plan présenté et confirme l’engagement pris en sa qualité d’actionnaire de ne pas verser de dividendes pendant la durée du plan ;

* La directrice du restaurant est favorable au plan et indique que les salariés qui forment une belle équipe stable et motivée sont très positifs et considèrent le restaurant comme une cellule familiale,

* M^me P. CHOLME juge-commissaire, est favorable à l’adoption du plan de redressement ;

M^me LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’arrêté du plan de redressement présenté.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la Société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie positive conforme en ligne avec ses prévisions

Attendu qu’il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;

Attendu que les créanciers à la quasi-unanimité se sont déclarés favorables au plan proposé ;

Attendu qu’il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente d’une décision définitive ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge-commissaire entendue en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL [Localité 1] FOOD

[Adresse 1] activité : restauration

activite : restauration

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux : 408737666

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

* Créances superprivilégiées : accord de l’AGS sur un paiement de 10% déjà effectué et le règlement du solde sur 12 mois ;

* Autres créances privilégiées et chirographaires avec deux options :

* Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l’arrêté du plan ;

* Option B : règlement en 9 annuités progressives selon l’échéancier :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Prend acte de l’engagement de M. [Y] [C] de renoncer à se verser des dividendes pendant la durée du plan.

Désigne le représentant légal comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que M. [Y] [C] et la société [Localité 1] FOOD devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à:

* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

* lui remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de continuation,

* à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

* à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l’autorisation du tribunal.

Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 9 ans.

Désigne la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [T] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [U] [O], [Adresse 5], et la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [S] [E], [Adresse 5] en qualité de commissaires à l’exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l’exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [S] [E], la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [U] [O] et de la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [T] en la personne de Me [R] [T], en qualité d’administrateurs judiciaires ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G], [Adresse 6], et la SELARL [P] Yang-Ting en la personne de Me [A] [P], [Adresse 7], en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire, et M. Patrick Coupeaud, juge commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.