TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 novembre 2025

Références : 2025P00152

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 18 novembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

EURL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 794611178 et exerce l’activité de négoce de machines-outils ainsi que la réparation, le dépannage, la reconstruction s’y rapportant ; la vente de tous systèmes relatifs à la machines outil ; toutes opérations se rapportant à la mécanique et l’électronique en général ; installation et maintenance d’alarmes et tout système de sécurité.

Cette assignation a été remise en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 18 novembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [T] [G], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [P] [O], n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame [G] confirme les termes de l’assignation et expose au tribunal que la débitrice n’a pas de compte travailleur indépendant et qu’elle est également à l’URSSAF DE RHÔNES-ALPES. Elle ajoute que des taxations d’office ont été effectuées en janvier, février, mars, avril, mai, juin 2025 et que la débitrice est insolvable, son compte bancaire est débiteur et qu’il n’y a pas d’activité sur place.

Le montant de la créance s’élève à 96 790,47€.

Madame [F] [D], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte à l’avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [N] [B], prise en la personne de Maître [N] [B], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

16 décembre 2025 à 11 heures 45,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’EURL ADM,

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [N] [B], prise en la personne de Maître [N] [B], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

16 décembre 2025 à 11 heures 45,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.