REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE [Localité 3], dont le siège social esst [Adresse 2], comparant par Mme [S] [G], Inspectrice contentieux urssaf, présente.

Partie défenderesse : SARL AS TRANSPORTS, (RCS PARIS 892 930 132), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant M. [K] [V], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 février 2025 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 06 mars 2025 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 639,24 euros dont 3 889,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/01/2022 au 31/08/2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 09 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL AS TRANSPORTS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892930132. Elle exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL AS TRANSPORTS sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant se présente et informe le tribunal ne plus arriver à gérer son entreprise depuis un an, il est en reconversion professionnelle, – le dirigeant n’a pas de salarié ni d’activité et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL AS TRANSPORTS

Activité : Exploitation de voiture de transport avec chauffeur (Vtc). au [Adresse 1]

N° RCS PARIS : 892930132 2021B01195

Nomme M. François Echo , juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [U] [Adresse 4]

[Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 26 août 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09 octobre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Pénélope de Wulf, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. VincentBruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier