Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 avril 2025, n° 2025022304

TCOM Paris 10 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025022304
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025022304
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Texte intégral

Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [M] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025

R.G. : 2025022304 P.C. : P202302809

La SAS à associé unique VINTAGE & CIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 533180394.

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [M], dont le siège social est [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU VINTAGE & CIE dont le siège social est [Adresse 1], désigné à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 8 février 2024, présent.

M. [I] [H], [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique ANTINEA INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 4], ellemême présidente de la SASU VINTAGE & CIE, absent.

M. [P] [Z], [Adresse 5], absent.

M. [J] [R], [Adresse 6], absent.

M. [V] [X], [Adresse 7], absent.

M. [D] [S], [Adresse 8], absent.

M. [C] [O], [Adresse 9], absent.

M. [A] [Q], [Adresse 10], absent.

M. [G] [N], [Adresse 11], absent.

M. [T] [W], [Adresse 12], absent.

M. [G] [L], [Adresse 13], absent.

Par requête en date du 10 mars 2025 déposée le 13 mars 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [M], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique VINTAGE & CIE a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 15 janvier 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 20 février 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 26 février 2025 entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [M] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU VINTAGE & CIE, d’une part, et MM. [P] [Z], [J] [R], [V] [X], [D] [S], [C] [O], [A] [Q], [G] [N], [T] [W] et [G] [L], d’autre part. Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 avril 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu le Protocole ci-annexé,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, et intervenu entre les soussignés :

1. La SELAS ETUDE JP, en la personne de Me [K] [M], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, demeurant [Adresse 2] ; agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU VINTAGE & CIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] numéro 533 180 394, dont le siège social est [Adresse 1] ; désigné à ces fonctions par jugement de ce tribunal du 8 février 2024; d’une part

Et,

2. M. [P] [Z], demeurant [Adresse 5],

3. [J] [R], [Adresse 6], absent.

4. M. [V] [X], [Adresse 7], absent.

5. M. [D] [S], [Adresse 8], absent.

6. M. [C] [O], [Adresse 9], absent.

7. M. [A] [Q], [Adresse 14] [Localité 2], absent.

8. M. [G] [N], [Adresse 11], absent.

9. M. [T] [W], [Adresse 12], absent.

10. M. [G] [L], [Adresse 13], absent

ensemble représentés par M. [P] [Z], selon pouvoir,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, et M. [T] Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.