Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 18 mars 2025, n° 2025L00046

TCOM Sens 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le Tribunal a estimé qu'une prorogation du délai était nécessaire et a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00046
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00046
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS TBD CLUB [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 900462276.

Vu la requête de la SELARL FRANÇOIS [F], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Mars 2025 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [W], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L.644-5 du code de commerce n’est pas suffisant,

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu’au 15 janvier 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,

PROROGE au 15 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TBD CLUB devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYONMODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.