Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 6 mai 2025, n° 2025L00131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00131 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00131 / 2020J00037
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 6 Mai 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 07 juillet 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SARL [Y] [Z]
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 523315547.
Vu la requête de la SELARL [G] [C], prise en la personne de Maître [G] [C], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [A], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, et comparant par Maître LECARPENTIER, avocat,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 07 juillet 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 07 juillet 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y] [Z] devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Lieu ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Erreur matérielle ·
- Interprète ·
- Public
- Photocopieur ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Utilisation ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Signification
- Bloom ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Négoce en gros ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente de véhicules ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Réquisition ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Tracteur ·
- Immatriculation ·
- Location financière ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Véhicule ·
- Résiliation ·
- Retard ·
- Astreinte
- Adr ·
- Hôtel ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Marchés de travaux ·
- Partie ·
- Pénalité ·
- Dépôt ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Industrie ·
- Assureur ·
- International ·
- Mandataire ·
- Navire ·
- Liquidateur ·
- Port maritime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Énergie ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Marin ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Verger ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.