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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 7 Octobre 2025

RG n° : 2025R00546

DEMANDEUR

SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE « PACCAR » [Adresse 2] comparant par SELARL AMBROIS DE PRADEL DE LAMAZE – M^e DE PRADEL DE LAMAZE Ambroise [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL J-TRUCKS [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 9 Septembre 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La société J-TRUCKS a signé avec la Société PACCAR FINANCIAL France ci-après dénommée « PACCAR » trois contrats de location financières en date des 7 juillet 2021, 22 juin 2023 et 20 juillet 2023, pour la location des véhicules suivants :

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d’un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°16029, sur une durée de 60 mois, moyennant 60 loyers mensuels de 2 820 € TTC,

* Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location n°17704, sur une durée de 72 mois, moyennant 72 loyers mensuels de 3 482,40 € TTC,

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAQ CABINE COURTE, numéro de série XLRAKM4300G422035, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de location n°17749, sur une durée de 72 mois, moyennant 72 loyers mensuels de 4 148,40 € TTC.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, PACCAR a mis en demeure J-TRUCKS d’avoir à régler, à réception, la somme de 3 365,95 € TTC au titre du contrat n°16029, 4 156,59 € TTC au titre du contrat 17704 et 4 943,23 € TTC au titre du contrat 17749, correspondant aux loyers échus impayés.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 décembre 2024, PACCAR a signifié la résiliation des trois contrats de location financière et a mis en demeure J-TRUCKS de restituer les véhicules financés, en vain.

PRETENTIONS ET MOYENS

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025 délivré à personne morale, PACCAR a fait assigner J-TRUCKS devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de location n°16029, n°17704 et n°17749 au 18 novembre 2024,

Par conséquent,

* Ordonner à J-TRUCKS d’avoir à restituer à PACCAR, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir les matériels suivants :

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d’un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°16029,

* Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location n°17704,

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAQ CABINE COURTE, numéro de série XLRAKM4300G422035, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de location n°17749

* Condamner à titre provisionnel, J-TRUCKS au paiement à PACCAR des sommes de :

* 22 916,57 € TTC en règlement des loyers échus impayés, majorée des intérêts de retard aux taux contractuel de 1,5% et d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs,

* 458 925,20 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

* Condamner J-TRUCKS à payer à PACCAR une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner J-TRUCKS aux entiers dépens,

* Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à Intervenir est de droit, nonobstant appel.

J-TRUCKS, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente, ni représentée et n’a pas davantage conclu.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire

SUR QUOI,

Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entrainer des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

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Sur la résiliation du contrat

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l’article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

A l’appui de ses demandes PACCAR verse aux débats :

* L’extrait K-bis de la BS-COM au 12 mai 2025 précisant que l’entreprise est in boni,

* Les contrats de location financières n° 16029, 17704 et 17749 signés les 7 juillet 2021, 22 juin et 20 juillet 2023,

* Les factures d’achat des véhicules numéros LFVN2300535, LFVN2300331 et LFVN2100275 par PACCAR,

* Les procès-verbaux de réception des véhicules signés par les parties, attestant de la livraison desdits véhicules,

* Les bordereaux de publication au greffe du tribunal de commerce de Versailles,

* Les courriers recommandés avec avis de réception du 29 octobre 2024, adressés par PACCAR à J-TRUCKS la mettant en demeure d’avoir à régler à réception desdits courriers, la somme de 3 365,95 € TTC au titre du contrat n°16029, 4 156,59 € TTC au titre du contrat 17704 et 4 943,23 € TTC au titre du contrat 17749, correspondant aux loyers échus impayés,

* Les courriers recommandés avec avis de réception du 5 décembre 2024, adressés par PACCAR signifiant la résiliation des trois contrats de location financière et mettant en demeure J-TRUCKS de restituer les véhicules financés.

L’article 5 « Résiliation du contrat » en son alinéa 1, des contrats de location financières stipule : « Le Propriétaire-Bailleur peut résilier le contrat, si bon lui semble, sans formalité judiciaire préalable et huit jours après une lettre LRAR de mise en demeure adressée au Locataire, en cas de i) non-paiement même partiel à son échéance d’un seul loyer ou ii) d’inexécution par le Locataire d’une quelconque des obligations du Contrat (…). ».

Le même article en son alinéa 3 stipule : « Dans tous les cas de résiliation, le locataire est tenu : (…) de verser au bailleur : le montant des loyers impayés, intérêts et accessoires à la date de résiliation, une indemnité de résiliation égale au montant hors taxe des loyers à échoir à la date de la résiliation, une clause pénale égale à 10% de l’indemnité de résiliation à titre de dommages -intérêts, avec un minimum de cinq mille (5 000) euros hors taxe. ».

PACCAR fait valoir que J-TRUCKS a cessé de régler les loyers dus au titre des contrats de location, que les impayés se sont accumulés et par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024 elle a mis en demeure, J-TRUCKS de payer la somme de 3 365,95 € TTC au titre du contrat n°16029, 4 156,59 € TTC au titre du contrat 17704 et 4 943,23 € TTC au titre du contrat 17749, correspondant aux loyers échus impayés.

PACCAR indique également que J-TRUCKS n’ayant toujours pas régularisé sa situation elle a été contrainte de résilier les contrats de location avec pour obligations contractuelles de restituer

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immédiatement les matériels financés et de payer les loyers échus, à échoir et les indemnités contractuelles.

* Sur les loyers échus impayés :

Nous relevons au visa des documents versés aux débats que PACCAR a fait application des dispositions contractuelles et démontre que sa créance à l’encontre de J-TRUCKS n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 20 901,60 € TTC au titre des loyers échus impayés, après correction effectuée sur le montant des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires pour frais administratifs et se décomposant comme suit :

* Concernant le contrat n°16029 : Loyer impayé du 25 septembre 2024: 2 820 € TTC Loyer Impayé du 25 octobre 2024 : 2 820 € TTC Soit au total : 5 640 € TTC,

* Concernant le contrat n°17704 : Loyer impayé du 25 septembre 2024: 3 482,40 € TTC Loyer impayé du 25 octobre 2024 : 3 482,40 € TTC

* Concernant le contrat n°17749 : Loyer impayé du 25 décembre 2024 : 4 148,40 € TTC Loyer impayé du 25 décembre 2024 : 4 148,40 € TTC Loyer impayé du 25 décembre 2024 : 4 148,40 € TTC

* Sur les loyers à échoir,

PACCAR a également fait application des dispositions contractuelles et démontre que sa créance à l’encontre de J-TRUCKS n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 416 932 € HT au titre des loyers à échoir HT, après correction effectuée sur le montant de la clause pénale et se décomposant comme suit :

* Concernant le contrat n°16029 : Loyers à échoir 20 loyers x 2 350 € HT : 47 000 € HT

* Concernant le contrat n°17704 : Loyers à échoir 56 loyers x 2 902 € HT : 162 512 € HT

* Concernant le contrat n°17749 : Loyers à échoir 60 loyers x 3 457 € HT : 207 420 € HT Soit au total : 416 932 € HT.

Nous rappelons, à ce titre, qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter ou d’aménager une clause contractuelle.

Ainsi, PACCAR, justifie de sa créance à hauteur de 20 901,60 € TTC au titre des loyers échus impayés et à hauteur de 416 932 € HT au titre des loyers à échoir HT au titre des trois contrats de contrat de location financière n° 16029, 17704 et 17749.

En conséquence, nous condamnerons J-TRUCKS à payer, à PACCAR, à titre provisionnel,

* La somme de 20 901,60 € TTC au titre des loyers échus impayés majorée des intérêts de retard aux taux contractuel de 1,5% à compter du 29 octobre 2024 et,

* La somme de 416 932 € HT au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

Sur la demande en restitution et la demande d’astreinte,

PACCAR nous demande d’ordonner à J-TRUCKS d’avoir à lui restituer, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir les véhicules suivants :

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d’un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°16029,

* Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location n°17704,

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAQ CABINE COURTE, numéro de série XLRAKM4300G422035, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de location n°17749

L’article 5 alinéa 3 desdits contrats de location stipule : « Dans tous les cas de résiliation, le Locataire est tenu : de restituer immédiatement au Bailleur le Matériel dans les conditions fixées à l’article 3 (…). ».

Au regard des éléments transmis au tribunal, PACCAR est ainsi bien fondée à demander la restitution des véhicules financés.

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons J-TRUCKS à restituer les véhicules objets des contrats de location financière n° 16029, 17704 et 17749 à PACCAR ou à toute personne expressément mandatée à cet effet, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois.

En conséquence, nous ordonnerons à J-TRUCKS de restituer, à PACCAR, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois, les véhicules suivants :

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d’un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°16029,

* Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location n°17704,

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAQ CABINE COURTE, numéro de série XLRAKM4300G422035, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de location n°17749.

Sur les demandes accessoires

J-TRUCKS qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

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Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons J-TRUCKS à payer à PACCAR la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

* Condamnons la SARL J-TRUCKS à payer, à la SASU PACCAR FINANCIAL France, à titre provisionnel, la somme de 20 901,60 € TTC au titre des loyers échus impayés majorée des intérêts de retard aux taux contractuel de 1,5% à compter du 29 octobre 2024 et à la somme de 416 932 € HT au titre des loyers à échoir ;

* Ordonnons à la SARL J-TRUCKS de restituer, à la SASU PACCAR FINANCIAL France ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par la SASU PACCAR FINANCIAL France, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois, les véhicules :

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d’un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°16029,

* Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location n°17704,

* Un TRACTEUR DAF CF 480 FAQ CABINE COURTE, numéro de série XLRAKM4300G422035, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de location n°17749;

* Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

* Déboutons la SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE de ses demandes autres, plus amples et contraires ;

* Condamnons la SARL J-TRUCKS aux dépens ;

* Condamnons la SARL J-TRUCKS à payer à la SASU PACCAR FINANCIAL France la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.