N° 2024F00073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE RENDUE LE 6 FEVRIER 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 960 859, dont le siège social est situé à [Adresse 1],

Demanderesse, comparante par son avocat, la SELARL HONTAS & MOREAU, représentée par Maître Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 2], et par la SCP Cyril GUITTEAUD – Anne-Gaëlle LECOUR, représentée par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat aux barreaux de SENS et d’AUXERRE, demeurant [Adresse 3], postulant, substitué par Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 4],

D’UNE PART,

ET :

* La SAS COURTOIS MACHINES OUTILS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 381 019 223, dont le siège social est situé à [Adresse 5],

Défenderesse, ne comparant pas, ni par elle-même ni par son avocat constitué Maître Caroline CHEREL, avocat au barreau de MONTAUBAN, y demeurant [Adresse 6],

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 26 septembre 2024, la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE a assigné la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 5 novembre 2024, aux fins d’entendre le tribunal :

A titre principal :

* Prononcer la résolution de la vente de la fraiseuse détoureuse aux torts exclusifs de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS,

* Condamner la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS à enlever à ses frais la fraiseuse détoureuse et à restituer ses prix de vente et de livraison à la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE, soit la somme de 58.000,00 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023,

* Condamner la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS à payer à la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE les dommages et intérêts suivants :

* Au titre des préjudices commerciaux et financiers, une somme à parfaire de 141.227,10 €,

* Au titre des préjudices liés à l’atteinte à l’image, à la réputation et au préjudice moral, une somme de 10.000,00 € au titre du préjudice d’image et de réputation,

A titre subsidiaire :

* Désigner tel expert qu’il plaira,

En tout état de cause :

* Condamner la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS à payer à la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE une somme de 5.000,00 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

A l’issue de plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience de mise en état du 6 février 2025.

A cette audience, la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE, par son avocat, déclare se désister de son instance, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 5 novembre 2024 par le tribunal de commerce de SENS à l’égard de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS et la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE ayant déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE déclare, par son avocat, se désister de son instance à l’encontre de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS,

Attendu que la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS est en redressement judiciaire depuis le 6 novembre 2024,

Attendu que la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il ressort de l’attitude procédurale de la défenderesse, non comparante bien que régulièrement informée de la date d’audience de mise en état, qu’elle ne s’y oppose pas,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE et de le déclarer parfait,

Attendu que l’extinction de l’instance peut dès lors être constatée,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

DONNE ACTE à la SAS PEINTURE MARQUAGE INDUSTRIE de son désistement d’instance à l’égard de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS,

DECLARE le désistement parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES (24,55 €),

RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique de mise en état du SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ où siégeait, Madame Danielle MOREAU, juge chargée d’instruire l’affaire, assistée de Madame Sophie CIERLOT, Commis-Greffier,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par Madame Danielle MOREAU et par Madame Sophie CIERLOT, Commis-Greffier.