RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18/06/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003098

PARTIE EN DEMANDE :

DNS FENETRES (SAS) ZONE, D’ACTIVITE DU PRE ROND 25680 Cuse et Adrisans

Représentée par Maître Yacine HAKKAR

PARTIE EN DÉFENSE :

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PRO BET 2 B, rue MARBOTTE 21000 Dijon

Absent lors de l’audience

PRÉSIDENT : Yannick PARIS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 18/06/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte(s) de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SAS DNS FENETRES a fait assigner en référé la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [M] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRO B.E.T par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.

Qu’aux termes de son assignation reprise oralement lors de l’audience, la SAS DNS FENETRES demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles1103 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu les articles 872,873,873-1 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

« SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige.

FIXER la créance de la sté DNS FENETRES à l’égard de la sté PRO B.E.T en liquidation judiciaire à la somme de 4.416,67 € ;

CONDAMNER la société PRO B.E.T actuellement en liquidation judiciaire représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS, désignée comme liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [O], à payer à la société DNS FENETRES la somme de 4.416,67 € TTC au titre du solde de la facture n° 2301512 du 01.12.2023 avec intérêt aux taux légal à compter de la mise en demeure du 05.11.2024.

DE DIRE que la présente décision constituera titre exécutoire pour inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire.

CONDAMNER la société PRO B.E.T à verser à la sté DNS FENETRES une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

DE DIRE que l’exécution provisoire sera de droit ou, à défaut, nonobstant tout recours.

CONDAMNER la société PRO B.E.T aux entiers dépens. »

Sur cette assignation, la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [M] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRO B.E.T ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la SAS DNS FENETRES ; qu’il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Il ressort néanmoins de l’article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l’absence de la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [M] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRO B.E.T, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS DNS FENETRES ; que la présente décision, qui est susceptible d’opposition, sera déclarée rendue par défaut en application de l’article 473/474 du Code de procédure civile.

1. Sur la demande de provision de la SAS DNS FENETRES et la fixation de la créance au passif de la société PRO B.E.T.

En droit.

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En fait.

La société PRO B.E.T a commandé à la société SAS DNS FENETRES différents équipements et fenêtres pour une somme globale de 52.342,02 €, somme sur laquelle une remise commerciale a été opérée à hauteur de 15.843,06 €, soit une somme restant due de 36.500 €.

Il est constant que le devis a été signé et accepté par les parties le 20 septembre 2023, les fournitures livrées et posées, et une facture datée du 20 septembre 2023 a été émise le 1 er décembre 2023.

La société PRO B.E.T a procédé aux versements de deux acomptes de 17.083,33 € et 15.000 € respectivement les 12 octobre 2023 et 8 décembre 2023, la réception des travaux étant intervenu le même jour.

Ainsi la SAS DNS FENETRES reste en souffrance de la somme de 4.416,67 €.

Plusieurs mises en demeures restées infructueuses ont été adressées à la société PRO B.E.T

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, le Président constate que cette demeure donc débitrice de la somme de 4.416,67 € au titre de la facture établie le 30 septembre 2023 ; que la société PRO B.E.T n’a pas démontré qu’elle se soit acquittée intégralement des sommes dues ; qu’en conséquence il y a lieu d’estimer la demande régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions il convient d’accueillir l’entière demande principale de la SAS DNS FENETRES.

Il convient d’ajouter que la société PRO B.E.T a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 18 février 2025, désignant la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire.

En conséquence, la somme de 4.416,67 € TTC sera inscrite au passif de la société PRO B.E.T.

2. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens.

La SAS DNS FENETRES sollicite la condamnation de la société PRO B.E.T au paiement de la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 700 € sur le fondement dudit article.

Il convient de laisser les dépens à la charge de la société PRO B.E.T.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté de M^me Julie MATLOSZ, commis-greffier, statuant publiquement, par défaut.

NOUS DECLARONS compétent pour connaître du présent litige.

CONDAMNONS la société PRO B.E.T actuellement en liquidation judiciaire représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS, désignée comme liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [O], à payer à la SAS DNS FENETRES la somme de 4.416,67 € TTC au titre du solde de la facture n° 2301512 du 01.12.2023 avec intérêt aux taux légal à compter de la mise en demeure du 05.11.2024 ;

FIXONS la créance de la SAS DNS FENETRES à l’égard de la société PRO B.E.T en liquidation judiciaire à la somme de 4.416,67 € ;

DISONS que la présente décision constituera titre exécutoire pour inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire.

CONDAMNONS la société PRO B.E.T à verser à la SAS DNS FENETRES une indemnité de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Retenu à l’audience publique du 7 mai 2025 et après débats.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;