*1DE/06/41/28/56*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [E] [V], [Adresse 1], représenté par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09), présent, et comparant par M^e Faustine CALMELET.

Partie demanderesse : Mme [D] [M], [Adresse 1], représenté par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09), et comparant par M^e Faustine CALMELET.

Partie défenderesse : L’Association SE METTRE EN SELLE, (identifiant SIREN 443 186 465), Association déclarée, sise au [Adresse 2] – Chez M. [I] – [Localité 1], représentée par M. [Q] [I], [Adresse 2], et comparant par Me [B] [J], absent (bien qu’ayant comparu antérieurement).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 26/02/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 203 271, 85€ pour Mme [V] et de 109 080,37€ pour Mme [M], correspondant à des créances salariales, en vertu de deux jugements du conseil des prud’hommes de Paris du 1er août 2024 signifiés le 27 août 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 30 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L’Association SE METTRE EN SELLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 186 465. exerce une activité inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 443 186 465 de « Promouvoir et créer des lieux d’accueil pour adolescents et jeunes adultes en difficultés », sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 2] – Chez M. [I] – [Localité 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

PS19439660

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

LRAR: -Mme [E] [V] Mme [D] [M]

Signif.: -M. [Q] [I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025016578 P.C. : P202501674

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de l’association SE METTRE EN SELLE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* le dirigeant, par la voix de son conseil, a indiqué à l’audience du 13 mars 2025, ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Association SE METTRE EN SELLE

[Adresse 2]

Activité : Promouvoir et créer des lieux d’accueil pour adolescents et jeunes adultes en difficultés. Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 443 186 465

Nomme M^me Marie-claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 09/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.