TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL COURTIN

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Madame [H] [M] [C] [Adresse 2]

Monsieur [E] [G] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 29/01/2025, Madame [H] [M] [C] et Monsieur [E] [G] représentants légaux de la SARL COURTIN ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL COURTIN est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 07/07/1994, sous le numéro 397 679 077 pour l’activité de prestations de services à toutes entreprises y compris au profit des entreprises agricoles, location de matériel et de tous engins de travaux publics, vente de sable, terre et agrégats et tous matériaux de chantiers, transports routiers de marchandises. La participation de la société a toutes entreprises, sociétés, créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l’objet social et ce par tous moyen notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, le tout directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, d’apports, de commandites, souscriptions, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusions, d’alliance, d’association en participation ou de prises ou de dations ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, mobilières, ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement ou indirectement ou indirectement directement à l’objet social, ou à tous objets similaires ou connexes.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [H] [M] [C] née le 30/11/1974 à ALES, demeurant [Adresse 2] et Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1]/1961 à LES SALLES DU GARDON, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentants légaux de la SARL COURTIN, ont comparu en Chambre du Conseil le 05/02/2025, en présence de Mr [D] [R],

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 440 686 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 698 206 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 4 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société a été reprise en 2019 par Mme [H] et Mr [E],

Que les premières difficultés sont apparues en 2022 suite à la hausse du coût des matières premières et la hausse des carburants, et résultent de circonstances conjoncturelles, liées à la succession de crises sociale et sanitaire,

Que le chiffre d’affaires réalisé est insuffisant et ne permet pas de faire face à l’augmentation des charges,

Que les dirigeants entendent poursuivre leur activité et mettre en place des mesures de restructuration, notamment une diminution des charges,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL COURTIN [Adresse 1]

FIXE au 12/08/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 12/02/2025 au 12/08/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [H] et Monsieur [E] représentants légaux de la SARL COURTIN et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.