Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00341 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00341 / 2025J00065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS JIGEM
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 824520951.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [U], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [N] [R] et Madame [K] [X] épouse [R], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 6 février 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 6 février 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JIGEM devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Ardoise ·
- Traiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Traiteur ·
- Option ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale ·
- Rupture ·
- Réclame ·
- Titre ·
- Demande ·
- Préavis ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur
- Vignoble ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Dérogatoire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Prise de participation
- Géomètre-expert ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Opposition ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Expert
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Commercialisation ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Dépens
- Couture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquéfaction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Juridiction
- Finances ·
- Résultat d'exploitation ·
- Action ·
- Protocole ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Promesse ·
- Cession ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.