Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 7 janv. 2025, n° 2024L00434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2024L00434 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2024L00434 / 2022J00073
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 03 janvier 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I’EURL MP CONSTRUCTION 89
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 888110889.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [G], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Janvier 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [P], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 03 septembre 2025
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 03 septembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL MP CONSTRUCTION 89 devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l’audience du 7 Janvier 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Hypothèque ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Procédure civile ·
- Prêt ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés coopératives
- Liquidation judiciaire ·
- Gin ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Recours
- Adresses ·
- Demande ·
- Remise ·
- Facture ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Procédure abusive ·
- Contestation ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tracteur ·
- Vente ·
- Prix ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Matériel ·
- Dysfonctionnement ·
- Mise en demeure
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Société anonyme ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Industrie ·
- Banque centrale européenne ·
- Pénalité de retard ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Adoption ·
- Commerce ·
- Créanciers
- Identifiants ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Surendettement ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Chiffre d'affaires
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Article d'habillement ·
- Produit textile ·
- Maroquinerie ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
- Réfrigération ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Désistement
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Produit d'entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.