N° RG : 2025P00149

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [Y] [R] [B] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] – FRANCE

inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 5]

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

N° PC : 2025J00154

A la date du 30 Juin 2025, M. [R] [B] [Y] a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, sa situation de surendettement aux fins de saisine de la Commission de surendettement.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] a pour activité : Plaquiste. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [R] [B] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 0 euro ;

le passif total serait de 68.969,54 euros ;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 66.778,00 euros en 2022 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il y a une baisse d’activité, avoir contracté un PGE, que la société est fermée depuis le 31.05.2025, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la banque de France mais il y a des dettes professionnelles Urssaf remontant à 2020 et modifie sa demande ce jour à la barre du tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour son activité professionnelle.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prend acte de la modification de la demande du débiteur faite à la barre du tribunal lors de l’audience de chambre du conseil du 25.07.2025,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [Y] [R] [B] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3] – FRANCE

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 5]

Activité : Plaquiste

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [R].

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Ludovic LETANG.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C] [Adresse 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [M] en la personne de Maître [U] [M] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf antérieures.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.