TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 avril 2026

Références : 2026P00033 / 2026J00044

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

SAS N.6 COIFFURE [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité de coiffure pour homme et femme, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 954011763.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 10 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [D], avec la faculté de se faire assister de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [H], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 7 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [G], dûment munie d’un pouvoir,

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [M] [H],

* Monsieur [T] [D], juge enquêteur,

La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [S] [P], bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » et par lettre simple, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Maître [M] [H] confirme les termes de son rapport qui conclut que Monsieur [N] [V] s’est présenté au rendez-vous muni d’un pouvoir du dirigeant, indiquant être un des trois associés de la société, suite à une cession d’actions, sans communiquer aucun document en ce sens.

De plus, l’état de cessation des paiements est avéré, l’actif disponible étant inexistant et le passif exigible s’élevant à 11 492,30€. Ainsi un redressement judiciaire pourrait être prononcé sous réserve de la communication d’une attestation d’assurance en cours de validité. A défaut, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Elle ajoute que la comptabilité est établie sans les salaires mais qu’il est déclaré régulièrement deux salariés auprès des organismes sociaux mais qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires.

Monsieur [T] [D], juge enquêteur, se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

Madame [Z] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS N.6 COIFFURE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS N.6 COIFFURE doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS N.6 COIFFURE à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 7 octobre 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS N.6 COIFFURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 7 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [T] [D], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Y] [B], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [J] [U], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [S] [P], président SAS N.6 COIFFURE, [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.