Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 17 février 2026, n° 2025L00562

TCOM Sens 17 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 17 févr. 2026, n° 2025L00562
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00562
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 17 février 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 16 septembre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [I] [P] [Adresse 1]

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 17 février 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur, Monsieur [I] [P], ayant été avisé d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L.644-5 du code de commerce n’est pas suffisant,

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu’au 16 septembre 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,

PROROGE au 16 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [P] devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 17 février 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.