REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/05/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025010649 11/04/2025

ENTRE :

SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 719807406 Partie demanderesse : comparant par M^e Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)

ET :

SAS G FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 419890215 Partie défenderesse : non comparante

La SA FRANFINANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS G FINANCE le respect des termes d’un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur SCANIA, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 11 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA FRANFINANCE nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil\ Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°001743523-00 conclu le 5 mars 2021, intervenue le 27 janvier 2025 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

Condamner la société GFINANCE à payer à la société FRANFINANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

* 6 736,24 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 35.369,24 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

Condamner la société GFINANCE, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société FRANFINANCE, le(s) matériel(s) suivant(s) :

* un tracteur de la marque SCANIA, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YS2R4X20009281776 et ses accessoires

Autoriser la société FRANFINANCE à appréhender le(s) matériel(s) suivant(s), en quelques lieux et quelques mains qu’il(s) se trouve(nt), au besoin avec, le recours à la force publique :

* un tracteur de la marque SCANIA, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YS2R4X20009281776 et ses accessoires

Se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Condamner la société GFINANCE à payer à la société FRANFINANCE une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société GFINANCE aux entiers dépens ;

A l’audience du 11 avril 2025, la SAS G FINANCE est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi pour se mettre en état.

Nous avons remis la cause au 14 mai 2025 en cabinet, puis au 21 mai 2025.

A l’audience du 21 mai 2025 :

Le conseil de la SA FRANFINANCE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SAS G FINANCE ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA FRANFINANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS G FINANCE qui a reçu l’assignation et qui était représentée par son avocat lors la première audience.

Après avoir entendu le conseil de la SA FRANFINANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat de crédit-bail n°001743523-00 signé le 5 mars 2021

* La facture du 8 mars 2021, d’un montant de 129.000 € TTC

* Le procès-verbal de réception du 5 mars 2021

* L’échéancier

* Le courrier recommandé AR en date du 30 décembre 2024, dûment réceptionné le 6 janvier 2025, visant la clause résolutoire du contrat,

* Le décompte de résiliation

La SAS G FINANCE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 27 janvier 2025 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours, laissant au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Nous autoriserons la SA FRANFINANCE à appréhender ledit matériel, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve,

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

* à la demande au titre des loyers échus impayés, soit la somme de 6.736,24 € TTC,

* à la totalité des loyers à échoir, assortis de la pénalité contractuelle, soit la somme de 24.619,24 € HT,

Nous rejetterons la demande au titre de l’option d’achat, soit la somme de 10.750 €, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001743523-00, aux torts et griefs de la SAS G FINANCE, à la date du 27 janvier 2025.

Ordonnons à la SAS G FINANCE de restituer à la SA FRANFINANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, pendant 30 jours, matériel suivant, objet de la convention résiliée :

un tracteur de la marque SCANIA, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YS2R4X20009281776 et ses accessoires

Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Autorisons la SA FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve,

Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SA FRANFINANCE, par provision, les sommes de :

* 6.736,24 € TTC au titre des loyers impayés,

* 24.619,24 € HT au titre de l’indemnité de résiliation

Rejetons la demande au titre de l’option d’achat, soit la somme de 10.750 €, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS G FINANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter, président, et M. Antoine Verly, greffier.