Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 2e ch., 21 avr. 2026, n° 2026L00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2026L00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2026L00061 / 2017J00109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I’EURL LE MONDE AU BOUT DES DOIGTS
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 809998792.
Vu la requête de la SELARL [J] [G], prise en la personne de Maître [J] [G], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [X], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 19 juin 2027
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 19 juin 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL LE MONDE AU BOUT DES DOIGTS devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l’audience du 21 avril 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Plan de redressement ·
- Exploitation ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Durée ·
- Jugement
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Expertise judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mission ·
- Intérêt légitime
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Marc ·
- Hôtel ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Jeux ·
- Chirographaire ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Pays ·
- Privilège ·
- Juge ·
- Adresses
- Ail ·
- Caisse d'épargne ·
- Chèque ·
- Référé ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Compromis de vente ·
- Demande ·
- Compromis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Entreprises en difficulté ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vérification ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chirographaire ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Adresses
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Signification
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Patrimoine ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.