Références : 2026L00043 / 2026J00003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 5 mai 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SAS SCOBAT [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 385196480,

La procédure a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Il a été entendu :

* LTB CONCEPTION, par son président, Monsieur [G] [M],

* Monsieur [Q] [A], représentant des salariés,

* La SELARL AJRS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [N] [V], représentée par Madame [C] [L], dûment munie d’un pouvoir,

* La SELARL [E] [Z], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z],

Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million d’euros, que des licenciements sont prévus d’ici mai ou juin et que des recouvrements de créances sont en cours notamment auprès de la SCI LA CHAPELLE mais que les sommes restent encore à être libérées. Elle ajoute que le carnet de commandes est plein jusqu’à fin juin pour un chiffre d’affaires d’environ 360 000 €, mais l’activité reste en deçà de ce que connait l’entreprise habituellement. De plus, il n’y a pas de passif postérieur à l’ouverture de la procédure et la trésorerie se maintient.

Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation et au renvoi de l’affaire mais reste réservée au vu de l’activité.

Maître [E] [Z] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif déclaré est d’environ 1,3 millions d’euros mais que des contestations de créances sont en cours, le passif devrait donc être compris entre 680 000 € et 970 000€. Il ajoute que le chiffre d’affaires est en baisse, que le carnet de commandes s’arrête en juin et que les licenciements prévus entraineront une baisse des charges mais aussi de la capacité d’auto-financement de l’entreprise.

Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience, ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation et au renvoi de l’affaire à l’audience de juillet, afin que la société puisse démontrer que le chiffre d’affaires s’est consolidé.

Monsieur [I] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 6 janvier 2027,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 6 janvier 2027 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SCOBAT,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal le :

7 juillet 2026 à 10 heures 15,

afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra à la SELARL AJRS, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 5 mai 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.