MINUTE N° : N° RG : 2025002175 DATE :

*1DE/00/11/82/41*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 27 novembre 2025

DEMANDEUR(S) : CREDIT MUTUEL LEASING

,

[Adresse 1], [Localité 1]

Ayant pour avocat : Maître CAPELLI, [D]

DÉFENDEUR(S) : LEROY RECRUTEMENT FORMATION

,

[Adresse 2], [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant, Non représenté,

COMPOSITION : Monsieur Gérard PLOCQ, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Monsieur Bertrand JACQUES, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 16/10/2025 Débattue en l’audience publique du : 16/10/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 27/11/2025.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Gérard PLOCQ, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La SA CRÉDIT MUTUEL LEASING, société anonyme au capital de 35353350 euros, dont le siège social est situé, [Adresse 3], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 642017834, propose des matériels en crédit-bail.

La SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION, SASU au capital de 1000 Euros, a pour activité l’enseignement et le recrutement.

Le 17 mars 2023, selon offre de crédit-bail, la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING a consenti à la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION un crédit-bail référencé sous le n° 10038725510, d’un montant de 44100 €, remboursable en 48 mensualités de 1014,15 €, destiné à la location d’un véhicule FORD KUGA 2.5 DURATEC 190 ch FlexiFuel FHEV E85.

Le 24 mars 2023, la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION donnait ordre de régler le véhicule par le bailleur, véhicule livré.

Le 9 novembre 2023 la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING mettait en demeure la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION de procéder au règlement du loyer impayé pour le mois de septembre 2023.

Le 5 avril 2024 par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, le CRÉDIT MUTUEL LEASING a informé la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION de ce qu’il avait procédé à la résiliation du contrat de crédit-bail par suite des loyers impayés. La SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION a été informée qu’il était dû un montant général de 46066,11 €.

Le 10 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING a informé la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION avoir procédé à la vente du véhicule et au règlement du contrat de crédit-bail et après imputation du prix encaissé, a mis en demeure la SAS LEROY RECRITEMENT FORMATION de régler une somme de 25355,11 €, outre intérêts. Elle lui précisait qu’à défaut de paiement, une procédure de recouvrement forcé serait engagée.

PROCÉDURE :

Le 28 août 2025, suivant acte du ministère de la SELARL, [K], [R], [O], [A], commissaire de justice associés à Soissons, la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING, a assigné la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION, à comparaître à l’audience du jeudi 16 octobre 2025 à 9h00 par devant le tribunal de commerce de Soissons.

En l’absence de personne présente au domicile, après confirmation du domicile, la signification à destinataire s’avérant impossible, la copie de l’acte a été déposée par clerc assermenté sous enveloppe fermée à l’étude de la SELARL, [K], [R], [O], [A].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 octobre 2025 et renvoyée pour plus ample délibéré au 27 novembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 16 octobre 2025,

pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING, par conclusions prises à l’audience du 16 octobre 2025, sollicite :

Vu les dispositions de l’article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la SA CREDIT MUTUEL LEASING recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNER la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 25.355,11€, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION aux entiers dépens de l’instance.

La SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION n’était ni présente ni représentée à l’audience et n’avait déposé ni pièces ni conclusions.

DISCUSSION :

ATTENDU que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

ATTENDU qu’un contrat de crédit-bail a été signé le 17 mars 2023 entre les parties;

QUE ce contrat prévoyait le paiement d’échéances mensuelles de 1014,15 euros;

QUE la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION a cessé ses règlements à compter de la 6e échéance;

QUE le contrat de crédit-bail stipule dans l’article 7 qu’il y a de plein droit résiliation du présent contrat en cas de non-paiement;

QUE la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING a constaté la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2023;

QU’il sera en conséquence constaté la résiliation du contrat de crédit-bail;

ATTENDU que sans réponse de la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION, la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING a récupéré le véhicule, et a procédé à sa vente comme stipulé dans l’article 7 du contrat;

QUE le contrat finançait un véhicule pour une somme de 50954,73 euros;

QUE 5 échéances de 1014,15 euros ont été payées, en plus du premier loyer de 3289,68 euros, soit la somme de 8360,43 euros;

QUE le véhicule a été vendu par la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING pour un prix de 20711 euros;

ATTENDU que le tribunal n’identifie aucune exception de procédure, cause d’irrecevabilité ni aucun moyen de défense qu’il lui reviendrait de soulever d’office

et qui serait de nature à faire échec aux prétentions de la demanderesse;

QUE la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION sera ainsi condamnée à payer le solde, soit 21883,30 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel l’an courus et à courir à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement;

QUE le contrat signé stipule en article 7 une clause pénale de 10 % de la valeur d’achat du véhicule, soit 4410 euros;

QUE cette clause pénale ne paraît pas manifestement excessive, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder d’office à sa réduction;

ATTENDU que la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION succombe en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens et à verser à la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1500 euros;

ATTENDU que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire;

QU’il n’y a en l’espèce pas lieu d’écarter cette règle, l’exécution provisoire n’étant en rien incompatible avec la nature de l’affaire;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION à payer à la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 25355,11 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel l’an courus et à courir à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes

CONDAMNE la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION à verser à la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier,

Le Président.