TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00178

URSSAF MIDI PYRENEES, [Localité 1] C/ SAS, [Q]'S, [Localité 2]

DEMANDERESSE

URSSAF MIDI PYRENEES, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 3],

Comparaissant, représentée par Madame, [E], [X], [C], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS, [Q]'S, [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 21 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00178, l’URSSAF MIDI PYRENEES LABEGE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société, [Q]'S 31200 SAS,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société, [Q]'S 31200 SAS se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF MIDI PYRENEES, [Localité 1] expose que :

* La société, [Q]'S, [Localité 2] SAS est identifiée sous le n° 891 176 059 RCS, [Localité 4] (2022B07375),

* La société, [Q]'S 31200 SAS est redevable envers elle d’une somme de 44.255,63 euros portant sur la période d’avril 2021 à septembre 2023, au titre de taxation d’office, dont la somme de 21.883,00 euros relative à la part salariale,

* 9 contraintes ont été signifiées à la société, [Q]'S 31200 SAS,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 septembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF MIDI PYRENEES, [Localité 1], indique maintenir ses demandes,

La société, [Q]'S 31200 SAS, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF MIDI PYRENEES, [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société, [Q]'S 31200 SAS est

insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce qu’elle reconnaît,

La société, [Q]'S 31200 SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 21 janvier 2026, date de l’assignation objet du présent jugement,

Le redressement de la société, [Q]'S 31200 SAS est manifestement impossible, cette dernière a cessé son activité,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [Q]'S 31200 SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société, [Q]'S, [Localité 2] SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 176 059RCS, [Localité 4] (2022B07375), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de préparation et vente de tous produits alimentaires ou plats cuisinés à

emporter ou à livrer ou sous toute autre forme de commercialisation, restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées.

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 21 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [S], [O],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [D], [A],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,