Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective c i a lundi matin, 15 avril 2025, n° 2024002578

TCOM Tarbes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la SAS Eco Façades Isolation
Le tribunal a constaté l'absence de comparution et a jugé qu'il était nécessaire de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions du code de commerce.
Accepté
Instance en cours
Le tribunal a pris en compte l'existence d'une instance en cours pour justifier le passage en régime normal de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 15 avr. 2025, n° 2024002578
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2024002578
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002578

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SAS ECO FACADES ISOLATION [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Laurent CAZALE

* JUGE : M. Clément JOUBERT

* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire:M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B]

[Q]

Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 002578 Minute : 2025/0092 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ECO FACADES ISOLATION Pose de revêtement de peinture et d’isolation, autres travaux de finition. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 751 149 816 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 à l’égard de LA SAS ECO FACADES ISOLATION ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 14/04/2025 de LA SAS ECO FACADES ISOLATION et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [Q], liquidateur, représentée sur l’audience par Mme [U] [X], collaboratrice ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, une instance est en cours ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.