Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective, 15 décembre 2025, n° 2025004670

TCOM Tarbes 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la SNC LES DEUX VALLEES aux entiers dépens de l'instance, conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective, 15 déc. 2025, n° 2025004670
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2025004670
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 004670 (4156532)

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 15/12/2025

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/12/2025)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E) : M. Fabrice COSTE JUGES : M. Yves GIRAL M. Clément JOUBERT GREFFIER D’AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier. Le tribunal,

FAITS ET PROCEDURE :

Par requête conjointe du 25/11/2025, la SELARL MJPA et la SNC LES DEUX VALLEES ont sollicitées la désignation d’un administrateur judiciaire afin de céder l’entreprise.

L’affaire a été convoquée et retenue à l’audience du 15/12/2025, date à laquelle les parties ont souhaité se désister.

SUR QUOI

DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 394 DU CPC

L’article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »,

Tel est le cas en l’espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l’article 398 du CPC, n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate le caractère parfait du désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Condamne la SNC LES DEUX VALLEES aux entiers dépens de l’instance dont les frais du présent jugement.