Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00699 SARLU CELLULES ACTIVES N° RG : 2025L03282
Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU CELLULES ACTIVES conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [I] [V], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu des faits relevés de nature à engager la responsabilité de la dirigeante, et de l’importance du passif social et fiscal, des sanctions sont envisagées,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARLU CELLULES ACTIVES [Adresse 1] RCS : 894937671
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, et SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [I] [V], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Pascal AZNAR était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Exploitation ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Production de raisin
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte
- Verger ·
- Jonction ·
- Instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Assignation ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Promotion immobilière ·
- Redressement ·
- Associé
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Enquête ·
- République ·
- Adresses ·
- Donneur d'ordre ·
- Prestation de services ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Cession ·
- Droit de retrait ·
- Expertise ·
- Promesse de porte-fort ·
- Acte ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Référence ·
- Défense
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Connexion ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Biogaz ·
- Sursis à statuer ·
- Autriche ·
- Péremption d'instance ·
- Germain ·
- Expertise ·
- Statuer ·
- Environnement
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Marc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.